Tribunal Administratif de Rennes, 18/10/2023, n° 2303988
Ce qu'il faut retenir
Le tribunal administratif de Rennes a rejeté la requête visant à annuler l'attribution d'une IFSE de 380 € au motif que les moyens invoqués étaient imprécis et ne permettaient pas d’apprécier le bien-fondé du recours, en application de l'article R.222‑1 du CJA. La décision rappelle que toute contestation d'une indemnité doit être formulée avec des arguments clairement détaillés et précis.
Analyse générée automatiquement : vérifiez toujours sur le document source avant de vous en prévaloir.
Type de recours / résumé officiel
Excès de pouvoir
Texte intégral de la décisiondéplier
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 24 juillet 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du président du conseil départemental des Côtes-d'Armor lui attribuant à compter du 1er avril 2023 l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) d'un montant de 380 €.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens () qui () ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêté du président du conseil départemental des Côtes-d'Armor lui attribuant à compter du 1er avril 2023 l'IFSE d'un montant de 380 €, M. A fait valoir " qu'il a été décidé d'une augmentation de 63 € ", " or, [il] bénéficie depuis le 1er avril 2018 d'un IFSE de 350 € " et de ce fait, " il ne bénéficie plus de cette prime de 30 € ". Ce moyen, peu clair, n'est manifestement pas assorti des précisions permettant en d'apprécier le bien-fondé.
3. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A ne peut qu'être être rejetée par application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Rennes, le 18 octobre 2023.
Le président,
signé
N. Tronel
La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d'Armor en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
2