Tribunal Administratif de Paris, 27/10/2023, n° 2319933
Ce qu'il faut retenir
Le tribunal administratif de Paris a déclaré incompétent pour un litige individuel d’un agent de santé affecté à Villejuif, car le ressort compétent est celui du tribunal administratif de Melun, conformément aux articles R.351‑3 et R.312‑12 du CJA. La décision renvoie donc le dossier à la juridiction territoriale appropriée, offrant un principe de compétence applicable aux agents territoriaux.
Analyse générée automatiquement : vérifiez toujours sur le document source avant de vous en prévaloir.
Texte intégral de la décisiondéplier
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 août 2023, M. A B, représentée par Me Mazzocchi, demande au tribunal :
1°) de constater que la saisie administrative à tiers détenteur pratiquée par la direction spécialisée des finances publiques de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) le 9 mars 2023 l'a été dans des conditions irrégulières et constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'AP-HP ;
2°) de constater que la mise en demeure de payer datée du 17 avril 2023 et émise par le même service est intervenue dans des conditions irrégulières, constituant une faute de nature à engager la responsabilité de l'AP-HP ;
3°) de condamner l'AP-HP à lui verser la somme de 100 euros au titre du préjudice matériel, la somme de 1 500 au titre du préjudice moral, ainsi que la somme de 1 euro au titre de l'atteinte à l'honneur ;
4°) de mettre à la charge de l'AP-HP la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () Si cette décision prononce une révocation, () la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent. ". L'article R. 221-3 dudit code dispose que le département du Val-de-Marne se situe dans le ressort du tribunal administratif de Melun.
2. Il résulte de l'instruction qu'à la date de la décision attaquée, M. B, était en poste au sein de l'Hôpital Paul-Brousse à Villejuif (94800). Dans ces conditions, sa requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris, mais de celle du tribunal administratif de Melun. Il y a lieu, dès lors, en application des dispositions précitées, de renvoyer le jugement de la requête à ce tribunal.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la présidente du tribunal administratif de Melun.
Fait à Paris, le 27 octobre 2023.
La présidente de la 2ème section,
Janine Evgénas