Tribunal Administratif de Paris, 23/10/2023, n° 2323931
Ce qu'il faut retenir
Le tribunal administratif de Paris, appliquant les articles R.351‑3, R.312‑12 et R.221‑3 du Code de justice administrative, transfère la requête de Mme B au tribunal administratif de Clermont‑Ferrand, compétent du fait du lieu de la nouvelle affectation (Haute‑Loire). Cette décision précise la règle de compétence territoriale applicable aux litiges individuels des agents publics.
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Texte intégral de la décisiondéplier
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 octobre 2023, Mme B doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer l'annulation de l'arrêté du 6 septembre 2023 par lequel le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique l'a titularisée en qualité d'inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et l'a reclassée au premier échelon de son grade.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à Mme Riou, présidente de section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit / () : Clermont-Ferrand : () Haute-Loire () ; ".
3. Mme B demande l'annulation l'arrêté du 6 septembre 2023 par lequel le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique l'a titularisée en qualité d'inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et l'a reclassée au premier échelon de son grade. Il ressort des pièces du dossier que la requérante a été affectée à la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Loire à compter du 5 septembre 2023. Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, territorialement compétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand et à Mme A B.
Fait à Paris, le 23 octobre 2023.
La présidente de la 5ème section,
C. Riou