Tribunal Administratif de Paris, 19/10/2023, n° 2323306
Ce qu'il faut retenir
Le tribunal administratif de Paris a déclaré incompétent pour statuer sur la demande d’annulation d’un titre de perception d’indu salarial d’une aide‑soignante affectée dans le Val‑de‑Marne et a transmis le dossier au tribunal administratif de Melun, compétent territorialement. Cette décision précise la règle de compétence fondée sur le lieu d’affectation de l’agent, applicable à tout agent public contestataire d’une décision pécuniaire.
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Texte intégral de la décisiondéplier
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 octobre 2023, Mme A, représentée par Arvis avocats, demande au tribunal :
1°) de prononcer l'annulation du titre de perception du 25 novembre 2022 émis par la direction régionale des finances publiques pour le remboursement de la somme de 23 214,86 euros correspondant à un indu sur rémunération ;
2°) de prononcer corrélativement la décharge de la somme en cause ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à Mme Riou, présidente de section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit / () : Melun : () Val-de-Marne ; () ".
3. Mme A demande l'annulation du titre de perception du 25 novembre 2022 émis par la direction régionale des finances publiques pour le remboursement de la somme de 23 214,86 euros correspondant à un indu sur rémunération. Il ressort des pièces du dossier que la requérante était aide-soignante civile de classe normale du ministère des armées, affectée au sein de l'hôpital Begin, dans le département du Val-de-Marne (94). Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Melun, territorialement compétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Melun et à Mme B A.
Fait à Paris, le 19 octobre 2023.
La présidente de la 5ème section,
C. Riou