Tribunal Administratif de Caen, 17/03/2025, n° 2500781
Ce qu'il faut retenir
Le tribunal administratif a rejeté la demande de suspension d’une exclusion de deux ans, considérant que les moyens invoqués ne créaient pas un doute sérieux sur la légalité de la décision. La décision rappelle que, en référé, l’urgence et un doute sérieux sont indispensables pour suspendre l’exécution d’une sanction disciplinaire.
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Texte intégral de la décisiondéplier
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 mars 2025, M. B A, représenté par Me Gallot, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 20 février 2025 par laquelle la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche l'a exclu temporairement de ses fonctions pendant une durée de deux ans.
Il soutient que :
- la condition d'urgence est remplie ;
- il existe des moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, dès lors que celle-ci est entachée d'une erreur de droit en ce qu'elle se fonde sur les dispositions de l'article L. 111-3-1 du code de l'éducation, inapplicables, et en ce qu'elle est disproportionnée à la gravité des fautes qui lui sont imputées.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'éducation ;
- le code général de la fonction publique ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal administratif de Caen a désigné M. Marchand, président, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.
2. Les moyens tirés de ce que la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit en ce qu'elle se fonde sur les dispositions de l'article L. 111-3-1 du code de l'éducation, inapplicables, et en ce qu'elle est disproportionnée à la gravité des fautes imputées à M. A ne sont manifestement pas propres à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à sa légalité.
3. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Caen, le 17 mars 2025.
Le juge des référés,
signé
A. Marchand
La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
D. Dubost