Section du Contentieux, 08/11/2022, n° 466578
Ce qu'il faut retenir
Le Conseil d’État a déclaré le désistement de Mme A faute de dépôt du mémoire complémentaire dans le délai prévu par les articles R.611‑22 et R.611‑23 du Code de justice administrative. La requête est donc éteinte, rappelant aux agents publics la rigueur exigée en matière de délais procéduraux devant le Conseil d’État.
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Type de recours / résumé officiel
Excès de pouvoir
Texte intégral de la décisiondéplier
Vu la procédure suivante :
Mme B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bastia :
1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'arrêté du 17 mars 2022 par lequel le préfet de la Haute-Corse l'a maintenue en congé de longue durée pour une période de 6 mois à compter du 7 mars 2022, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Corse de lui accorder la protection fonctionnelle afin de lui permettre de se prémunir du harcèlement moral, de lui verser provisoirement la rémunération à laquelle elle a droit dans le cadre de ses fonctions, de la réintégrer dans ses fonctions et son service, d'aménager son poste au regard des tâches et du temps de travail conformément aux avis médicaux qu'elle verse, dans un délai de 15 jours et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;
3°) à titre conditionnel, dans le cas où la réintégration dans ses fonctions, la permutation ou le reclassement ne seraient pas ordonnés, d'enjoindre au préfet de la Haute-Corse de la muter dans une administration en Martinique, lieu où elle a tous ses intérêts moraux et familiaux, sur un poste équivalent ou inférieur qu'elle serait susceptible d'accepter ou d'occuper eu égard à ses fonctions et sa qualification, dans un délai de 35 jours et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir.
Par une ordonnance n° 2200860 du 28 juillet 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande.
Par un pourvoi, enregistré le 10 août 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ".
2. Aux termes de l'article R. 611-22 du code de justice administrative : " Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée./ Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Le Conseil d'Etat donne acte de ce désistement ". Aux termes de l'article R. 611-23 de ce même code : " Le délai prévu à l'article précédent () est de quinze jours lorsque le pourvoi en cassation est dirigé contre une décision prise par le juge des référés en application du livre V, sauf s'il s'agit des procédures visées aux articles L. 552-1 et L. 552-2 ".
3. Mme A, dans son pourvoi, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 août 2022, a exprimé son intention de produire un mémoire complémentaire. Le délai imparti par les dispositions précitées a expiré le 25 août 2022 et aucun mémoire complémentaire n'a été produit avant son expiration. Dès lors, Mme A doit être réputée s'être désistée de son pourvoi. Il y a lieu, par suite, de donner acte de ce désistement
O R D O N N E :
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Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Paris, le 8 novembre 2022
Le Président : Guillaume GOULARD
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :