Section du Contentieux, 25/11/2022, n° 467438
Ce qu'il faut retenir
Le Conseil d'État confirme la suspension de la révocation d'une fonctionnaire, estimant que le juge des référés a correctement apprécié l'urgence et le doute sérieux sur la légalité de la sanction. Cette décision précise les conditions de suspension des sanctions disciplinaires et offre une protection aux agents publics territoriaux faisant l'objet de mesures disciplinaires.
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Type de recours / résumé officiel
Excès de pouvoir
Texte intégral de la décisiondéplier
Vu la procédure suivante :
Mme D C a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Amiens de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 7 juillet 2022 par lequel le directeur général des finances publiques lui a infligé la sanction disciplinaire de la révocation.
Par une ordonnance n° 2202537 du 25 août 2022, le juge des référés du tribunal administratif d'Amiens a suspendu l'exécution de cet arrêté jusqu'à ce qu'il soit statué sur la requête enregistrée sous le n° 2202527.
Par un pourvoi, enregistré le 9 septembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) statuant en référé, de rejeter la demande de Mme C ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général de la fonction publique ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. François Lelièvre, maître des requêtes,
- les conclusions de M. A B de Vendeuil, rapporteur public ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'ordonnance qu'il attaque, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique soutient que le juge des référés du tribunal administratif d'Amiens a :
- commis une erreur d'appréciation en jugeant que la condition d'urgence était remplie ;
- commis une erreur de droit et omis de statuer sur les conclusions de la requête en s'abstenant de répondre à tous les moyens soulevés par la requérante, dont aucun n'était fondé, et de neutraliser l'un de ces moyens ;
- commis une erreur d'appréciation en jugeant que le moyen tiré de ce que l'administration, en infligeant la sanction de la révocation, qui est la plus élevée de l'échelle des sanctions prévues à l'article L. 533-1 du code général de la fonction publique, a entaché sa décision d'erreur d'appréciation au regard de la nature et de la gravité des faits réprimés, est de nature, en l'état de l'instruction, à créer un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté du 7 juillet 2022.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Copie en sera adressée à Mme D C.
Délibéré à l'issue de la séance du 26 octobre 2022 où siégeaient : M. Gilles Pellissier, assesseur, présidant ; M. Benoît Bohnert, conseiller d'Etat et M. François Lelièvre, maître des requêtes-rapporteur.
Rendu le 25 novembre 2022.
Le président :
Signé : M. Gilles Pellissier
Le rapporteur :
Signé : M. François Lelièvre
La secrétaire :
Signé : Mme Corinne Sak