Sur le même thème
Cour administrative d'appel de Paris, 04/10/2024, n° 23PA00026
La Cour a rappelé que, selon l'article 65 de la loi du 22 avril 1905, tout fonctionnaire doit pouvoir consulter son dossier avant toute mesure disciplinaire. Elle a jugé que la décision de refus de nomination était entachée d'irrégularité du fait d'une…
Cour administrative d'appel de Marseille, 04/10/2024, n° 22MA03121
La Cour confirme que toute sanction disciplinaire doit être motivée de façon précise, mentionnant les faits reprochés (dates, périodes) et les bases juridiques, sous peine d’annulation. Elle rappelle également que la sanction doit être proportionnée aux faits…
Cour Administrative d'Appel de Nantes, 04/10/2024, n° 23NT02316
La Cour administrative d'appel précise que, pour contester la proportionnalité d’une sanction disciplinaire, le requérant doit explicitement soulever ce moyen ; l’absence de cet argument ne constitue pas une irrégularité du jugement. Elle rappelle également…
Cour administrative d'appel de Marseille, 04/10/2024, n° 23MA02818
La Cour administrative d'appel a rappelé que les jugements pénaux définitifs constituent la preuve matérielle des faits reprochés à un agent et que, lorsque ceux‑ci portent atteinte aux obligations de dignité, d’intégrité et d’exemplarité, la révocation peut…
Tribunal Administratif de Toulon, 04/10/2024, n° 2302787
Le tribunal administratif a annulé l'arrêté d'exclusion de deux ans prononcé à l’encontre d’un policier municipal, considérant que la commune n’était pas compétente à sanctionner l’agent pour les mêmes faits déjà jugés pénalement et que la sanction était…