Fiche repère n°10 - Absence de candidature ou nombre insuffisant de candidats

ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES 2026
FICHE REPÈRE n°10
Absence de candidature
ou nombre insuffisant de candidats
De quoi s’agit-il ?
Les listes de candidature doivent être déposées au moins 6 semaines avant la date du scrutin, soit le jeudi
29 octobre 2026 au plus tard lorsque le scrutin a lieu sur une seule journée, le 10 décembre 2026.
Lors des élections, deux cas peuvent se présenter, entrainant la vacance de certains sièges :
•
•

En cas d’absence de liste candidate, aucun siège n’est alors pourvu par voie d’élection. Les sièges
des représentants du personnel sont alors pourvus par tirage au sort.
En cas de listes incomplètes, si une liste ne comporte pas suffisamment de noms pour pourvoir tous
les sièges de représentants titulaires et de représentants suppléants auxquels lui donneraient droit
les résultats de l'élection, les sièges vacants sont pourvus par tirage au sort.

La procédure de tirage au sort n'est mise en œuvre que lorsque certains sièges n'ont pas été pourvus ou
lorsque, faute de candidat, aucun siège n'a été pourvu. Il ne peut en aucun cas s’agir d’une procédure se
substituant au vote en première intention.

Comment procéder si aucune liste candidate ne se présente ?
À l’échéance de la date limite de candidature, si aucune liste n’a été déposée par une organisation
syndicale dans les délais impartis, l’autorité territoriale constate la vacance de liste, rédige un procès-verbal
en conséquence, et prépare la tenue d’un tirage au sort. Le PV de carence de liste devra être envoyé à la
Préfecture au plus tard le 10/12/2026.
Ce tirage au sort pourra avoir lieu le jour du scrutin initialement défini (10/12/2026) dans le respect des délais
d'information et de publicité précisés ci-après.

Comment procéder si une liste ne compte pas suffisamment de candidats
pour pourvoir tous les sièges attribués ?
Si, à la suite des élections, une organisation syndicale remporte plus de sièges que le nombre de candidats
présents sur sa liste, elle ne peut prétendre à l’obtention de plus de sièges que ceux pour lesquels elle a
proposé des candidats. Les sièges éventuellement restants ne sont attribués à aucune liste. On procède alors
à un tirage au sort pour ces sièges vacants.

Exemple : Une liste comportant 8 candidats ne peut pourvoir que 4 sièges de titulaires et 4 sièges de
suppléants. Si les résultats du scrutin lui attribuent 5 sièges de titulaires et 5 sièges de suppléants, le dernier
siège de titulaire et le dernier siège de suppléant demeurent vacants et sont pourvus par tirage au sort.

Qui peut être tiré au sort ?
Le tirage au sort s’effectue parmi l’ensemble des électeurs remplissant les conditions d’éligibilité. Les règles
de représentation équilibrée femmes-hommes applicables aux listes de candidats ne s'appliquent pas à cette
procédure.
Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de Loire-Atlantique
6 rue du Pen Duick II – CS 66225 – 44262 NANTES Cedex 2

02 40 20 00 71
www.cdg44.fr

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Il est conseillé de tirer au sort plus de noms que de postes à pourvoir, puis de les appeler dans l’ordre de
tirage. Cette liste complémentaire devra être raisonnablement dimensionnée afin de tenir compte d'éventuels
refus, sans pour autant procéder à un tirage généralisé de l'ensemble des électeurs.

Exemple : 35 noms tirés au sort, pour une collectivité de 50 agents électeurs.

Comment organiser ce tirage au sort ?
Le tirage au sort a lieu dans les conditions suivantes :
• le jour, l’heure et le lieu de tirage au sort sont affichés au moins 8 jours à l’avance dans les locaux
administratifs ;
• tout électeur de l’instance concernée peut y assister ;
• il est effectué par l’autorité territoriale ou son représentant ;
• si un bureau central de vote avait été mis en place, ses membres sont convoqués pour y assister.
S’il s’agit de compléter des sièges qui n’ont pas pu être pourvu par des organisations syndicales, il est
recommandé de leur transmettre ces informations sur la tenue du tirage au sort.

Et si l’ensemble des agents tirés au sort refusent leur nomination ou
démissionnent de leur mandat ?
Si les agents désignés par tirage au sort refusent leur nomination, les sièges vacants sont attribués à des
représentants de la collectivité ou de l’établissement dont relèvent ces agents.
Afin d’éviter au maximum cette situation, il est conseillé de tirer au sort plus de noms que de postes à pourvoir.
Cette liste de noms sera mobilisable jusqu’au prochain renouvellement général, notamment en cas de départ
d’agents de la collectivité ou de l’établissement.

Cas spécifiques de candidats élus qui démissionneraient ?
Dès lors que la démission concerne un agent élu au CST, et non un agent désigné par tirage au sort pour y
siéger, la procédure applicable est différente.
Si l’agent démissionnaire est titulaire, il est remplacé par le premier
suppléant figurant sur la liste de l’organisation syndicale concernée. La
vacance ainsi créée au sein des suppléants est alors pourvue par le
premier candidat non élu de cette même liste. Cette procédure s’applique
jusqu’à l’épuisement complet de la liste présentée lors des élections.
Une fois la liste épuisée, l’organisation syndicale peut désigner librement
un représentant parmi les agents de la collectivité relevant du CST. À
défaut de pouvoir pourvoir le siège de cette manière, celui-ci pourra être
attribué par tirage au sort selon les modalités précédemment exposées.

Pour aller plus loin :
Fiche BIP « Comités sociaux territoriaux : élections des représentants du personnel »
https://bip.cig929394.fr/fiches/organisation-et-organes-de-la-fpt/comites-sociaux-territoriaux/cstele
FAQ 2026 de la DGCL
https://www.collectivites-locales.gouv.fr/FAQ/faq-2026-relative-aux-elections-professionnelles-dans-lafonction-publique-territoriale

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