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Ce qu'il faut retenir
Cette fiche CDG synthétise les règles de mise en place, de catégorisation et de rémunération des astreintes (exploitation, sécurité, décision) et des permanences pour les agents techniques. Elle indique les références légales, les montants d’indemnisation et les modalités de repos compensateur, mais reste une synthèse pédagogique sans valeur juridique contraignante.
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Texte intégral de la décisiondéplier
ASTREINTE DE LA FILIÈRE
TECHNIQUE
Toutes les Références :
Le nouveau dispositif se distingue :
La revalorisation de l’indemnité d’astreinte
(sauf pour l’astreinte de sécurité)
La différenciation de l’astreinte d’exploitation et
l’astreinte de sécurité jusqu’alors rémunérées au
même taux,
Le décret n°2015-415 du
14.04.2015 et un arrêté du
14 avril 2015 publiés au
journal officiel du
16.04.2015.
* Les définitions :
L'astreinte :
L’astreinte est définie comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la
disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à
son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un
travail au service de l'administration, la durée de cette intervention étant considérée
comme un temps de travail effectif.
_ Article 5 du décret n° 2000-815 du 25/08/2000.
La permanence :
La permanence correspond à l'obligation faite à un agent de se trouver sur son lieu
de travail habituel, ou un lieu désigné par son chef de service, pour nécessité de
service, un samedi, un dimanche ou lors d'un jour férié.
_ Article 2 du décret n° 2005-542 du 19/05/2005.
MISE EN PLACE DES ASTREINTES ET DES PERMANENCES PAR L'ORGANE
DELIBERANT
L’organe délibérant de chaque collectivité détermine par délibération, après avis du comité technique
compétent :
* les cas de recours aux astreintes (par exemple, en cas d'intempéries, déneigement des routes,
gardiennage des locaux, lorsque les exigences de continuité du service ou d'impératifs de
sécurité l'imposent, pour assurer le fonctionnement du service …, effectuer des missions
d'assistance, …)
* les modalités de leur organisation (la semaine, la nuit, …),
* les autres situations dans lesquelles des obligations liées au travail sont imposées aux agents
sans qu'il y ait travail effectif ou astreinte (les permanences) : par exemple, le système des
gardes dans les établissements de soins pour personnes âgées,
* la liste des emplois concernés (grades, emplois, fonctions, services, … / préciser si le régime
des astreintes et/ou des permanences est applicable aux agents non titulaires exerçant les
mêmes fonctions que les agents titulaires et stagiaires),
* la rémunération ou la compensation des astreintes et des permanences dans la limite des
textes applicables aux agents de l'Etat (cf. paragraphe 2),
*le régime d'indemnisation ou de compensation en cas d'intervention pendant une période
d’astreinte (ou pendant une période de repos programmée pour la filière technique).
La collectivité est aussi tenue de respecter les dispositions suivantes :
*La rémunération et la compensation des astreintes et des permanences ne peuvent être
accordées aux agents qui bénéficient d'une concession de logement par nécessité absolue de
service (à titre gratuit),
* La rémunération et la compensation des astreintes et des permanences ne peuvent être
également accordées aux agents détachés dans des emplois administratifs de direction
bénéficiant d'une nouvelle bonification indiciaire au titre de l'exercice de fonctions de
responsabilité supérieure.
_ La rémunération et la compensation sont exclusives l'une de l'autre. En outre, les agents
territoriaux ne pourront prétendre au bénéfice de tout autre dispositif particulier de
rémunération ou de compensation des permanences, des astreintes ou des interventions.
ASTREINTES
Pour Rappel 3 catégories d’astreintes sont dénombrées :
L’Astreinte d’Exploitation : Situation des agents tenus à demeurer à leur domicile ou à proximité afin
d’être en mesure d’intervenir dans les meilleurs délais.
L’Astreinte de Sécurité : Situation des agents appeler à participer à un plan d’intervention suite à un
événement soudain ou imprévu (situation de pré-crise ou de crise).
L’Astreinte de Décision : Situation des agents d’encadrement pouvant être directement joint par l’autorité
Territoriale en dehors des heures d’activité normales de service, afin d’arrêter les dispositions nécessaires .
Montants de Référence
Avant le 17.04.2015
Semaine Complète
Week-End ( Du Vendredi Soir au Lundi Matin)
Nuit entre le Lundi et le Samedi inférieure à 10 heures
Nuit entre le Lundi et le Samedi supérieure à 10 heures
Samedi ou journée de récupération
Dimanche ou jour férié
A Compter du 17.04.2015
Astreinte d'Exploitation et de Sécurité Astreinte de Décision Astreinte d'Exploitation Astreinte de Sécurité Astreinte de Déscision
149,48 €
74,74 €
159,20 €
149,48 €
121,00 €
109,28 €
54,64 €
116,20 €
109,28 €
76,00 €
8,08 €
4,04 €
8,60 €
8,08 €
10,00 €
10,05 €
5,03 €
10,75 €
10,05 €
10,00 €
34,85 €
17,43 €
37,40 €
34,85 €
25,00 €
43,38 €
21,69 €
46,55 €
43,38 €
34,85 €
La majoration de 50% en cas de prévenance de moins de 15 jours avant le début de la période de mise en
astreinte d’exploitation ou de sécurité, est toujours en vigueur
Interventions à l’occasion d’une période d’astreinte de la filière technique
Outre l’indemnisation des astreintes, le décret n°2015-415 du 14.04.2015 et l’arrêté du 14.04.2015 prévoient des
modalités de rémunération ou de compensation des interventions effectuées sous astreinte.
Pour les ingénieurs territoriaux :
Ou
Une Indemnité d’Intervention pendant les périodes d’astreintes
Période d’Intervention ou de repos programmé
Nuit
Samedi
Dimanche et jour Férié
Jour de Semaine
Indemnité Horaire
22 €
22 €
22 €
16 €
un repos compensateur en cas d’intervention à l’occasion d’une période d’astreinte.
De plus, le repos compensateur s’adresse aux agents relevant d’un régime de décompte horaire des heures
supplémentaires (exclusion des agents au régime de forfait-jours).
Repos Compensateur (en % du
temps d’intervention
Avant le 17.04.2015
Après le 17.04.2015
125 %
125 %
125 %
150 %
150 %
200 %
Période d’Intervention
Samedi (ou jour imposé
l’organisation
collective
travail)
Nuit
Dimanche et Jour Férié
par
du
Une même heure d’intervention ne peut donner lieu à la fois au versement de l’indemnité d’intervention
et à un repos compensateur.
Pour les autres grades techniques éligibles aux IHTS :
si les interventions les conduisent à dépasser leurs obligations normales de service, elles peuvent donner lieu
au versement d’IHTS ou être compensées par une durée d’absence équivalente au nombre d’heures
d’intervention éventuellement majorées sur décision de l’organe délibérant selon le taux des IHTS
Permanence de la filière technique
La Permanence correspond à l’obligation pour l’agent de se trouver sur son lieu de travail habituel, ou lieu
désigné par son chef de service, pour nécessité de service sans qu’il y ait de travail effectif.
L’indemnité de permanence est égale à 3 fois l’indemnité d’astreinte d’exploitation. L’arrêté du 14/04/2015
abroge celui du 18 juin 2003 fixant les taux de l’indemnité de permanence, et prend en compte le nouveau
fondement juridique de l’indemnité d’astreinte.
Semaine Complète
Week-end (du Vendredi soir au
Lundi matin)
Nuit entre le Lundi et le Samedi
inférieure à 10 heures
Nuit entre le Lundi et le Samedi
supérieure à 10 heures
Samedi ou jour de récupération
Dimanche ou jour férié
Avant le 17.04.2014
448.44 €
327.84 €
Après le 17.04.2014
477.60 €
348.60 €
24.24 €
25.80 €
30.15 €
32.25 €
104.55 €
130.14 €
112.20 €
139.65 €
La majoration de 50% en cas de prévenance de moins de 15 jours avant le début de la période de
permanence, est toujours en vigueur.
Juin 2015