Tribunal Administratif de Paris, 07/01/2025, n° 2432979
Ce qu'il faut retenir
Le tribunal administratif de Paris a jugé que, conformément aux articles R.312‑12 et R.351‑3 du code de justice administrative, les litiges individuels des agents publics (ici une demande d'ISAO) doivent être examinés par le tribunal administratif du ressort de l'affectation de l'agent. La requête de M. B a donc été renvoyée au tribunal administratif de Lyon, compétent territorialement.
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Texte intégral de la décisiondéplier
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 décembre 2024, M. C B demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser l'indemnité pour sujétions d'absence opérationnelle (ISAO) à hauteur de 1 206 euros brut au titre de sa participation à l'encadrement de la formation militaire initiale des réservistes du lundi 4 juillet 2022 au jeudi 21 juillet 2022 sur le camp de Bourg Lastic.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à M. A, vice-président de section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Lyon : () Rhône () ".
3. M. B demande la condamnation l'Etat à lui verser l'indemnité pour sujétions d'absence opérationnelle (ISAO) à hauteur de 1 206 euros brut au titre de sa participation à l'encadrement de la formation du lundi 4 juillet 2022 au jeudi 21 juillet 2022 sur le camp de Bourg Lastic. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, M. B, capitaine de réserve, était affecté au centre d'instruction et d'information des réserves de l'armée de l'air et de l'espace (CIIRAAE) au sein de la base aérienne 942 de Lyon Mont-Verdun (Rhône) en qualité de chef de la section instruction du bureau des ressources humaines. Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Lyon, territorialement compétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Lyon.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et à la présidente du tribunal administratif de Lyon.
Fait à Paris, le 7 janvier 2025.
Le vice-président de la 5ème section,
L. A