Tribunal Administratif de Nice, 24/01/2025, n° 2407140
Ce qu'il faut retenir
Le tribunal a confirmé que les décisions implicites de rejet, issues du silence de l'administration pendant deux mois, sont soumises aux délais de recours propres aux agents publics et que la médiation préalable obligatoire doit être respectée. En l’absence d’accusé de réception et du respect du délai de médiation, la requête a été jugée irrecevable et rejetée.
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Type de recours / résumé officiel
Plein contentieux
Texte intégral de la décisiondéplier
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 décembre 2024, Mme A... doit être regardée comme demandant au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de rejet opposée par le directeur des services départementaux de l’éducation nationale des Alpes-Maritimes à sa demande des 23 juin 2022 et 13 mars 2023 concernant le versement de la « prime REP+ » ;
2°) d'annuler la décision implicite de rejet opposée par le ministre de l’éducation nationale à la suite de ses demandes des 12 janvier et 11 décembre 2024 concernant le versement de la « prime R+ » ;
3°) d’enjoindre à l’administration de procéder à la liquidation et au paiement des sommes dues au titre de la « prime REP+ » ;
Elle soutient que par le décret n° 2022-1534 du 8 décembre 2022, entré en vigueur le 1er janvier 2023, l’indemnité de sujétion pour les personnels de l’éducation nationale en poste dans les zones d’éducation prioritaires dites REP+ est désormais également allouée aux accompagnants des élèves en situation de handicap.
Vu :
- le code général de la fonction publique ;
- le code de l’éducation ;
- le code des relations entre le public et l’administration
-le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux ;
- l’arrêté du 30 mars 2022 relatif à la mise en œuvre d’une procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique au ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports ;
- le décret n° 2015-1087 du 28 août 2015 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Mme A..., accompagnante des élèves en situation de handicap, demande d'annuler les décisions implicites de rejet opposées par le directeur des services départementaux de l’éducation nationale des Alpes-Maritimes et par le ministre de l’éducation nationale à ses demandes concernant le versement rétroactif de la « prime REP+ ».
Aux termes de l’article L. 231-4 du code des relations entre le public et l’administration : « Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet : (…) 5° Dans les relations entre l'administration et ses agents ». En vertu de l’article L. 112-2 de ce même code, ne sont applicables aux relations entre l’administration et ses agents ni les dispositions de l’article L. 112-3 de ce code aux termes desquelles : « Toute demande adressée à l’administration fait l’objet d’un accusé de réception », ni celles de son article L. 112-6 qui dispose que : « les délais de recours ne sont pas opposables à l’auteur d’une demande lorsque l’accusé de réception ne lui a pas été transmis (…) ».
Il résulte de l’ensemble de ces dispositions qu’en cas de naissance d’une décision implicite de rejet du fait du silence gardé par l’administration pendant la période de deux mois suivant la réception d’une demande, le délai de deux mois pour se pourvoir contre une telle décision implicite court dès sa naissance à l’encontre d’un agent public, alors même que l’administration n’a pas accusé réception de la demande de celui-ci conformément aux dispositions de l’article L. 112-3 du code des relations entre le public et l’administration, lesquelles ne sont pas applicables aux agents publics.
S’il est constant que le décret n° 2022-1534 du 8 décembre 2022, entré en vigueur le 1er janvier 2023, a étendu le bénéfice de l’indemnité de sujétion aux accompagnants des élèves en situation de handicap à compter de sa date d’entrée en vigueur, il ressort cependant des pièces du dossier que les demandes adressées par la requérante à l’administration datent du 23 juin 2022, du 13 mars 2023 et le 15 janvier 2024. Il s’ensuit, nonobstant les considérations sur le caractère confirmatif des décisions les plus récentes et l’absence d’accusé réception pour la demande de 2022, que les décisions implicites attaquées sont donc nées le 24 août 2022, le 14 mai 2023 et le 16 mars 2024 et, qu’en vertu des dispositions énoncées au paragraphe 2, la requérante étant agent public, les délais de recours contre ces décisions ont donc expiré, pour le plus récent, le 17 mai 2024.
S’agissant de la dernière demande adressée par la requérante, datée du 11 décembre 2024, et dont l’accusé de réception n’est pas produit, le délai dont dispose l’administration pour répondre ne sera expiré au plus tôt que le 13 février 2025.
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ». Aux termes de l’article L. 213-11 du code de justice administrative : « Les recours formés contre les décisions individuelles qui concernent la situation de personnes physiques et dont la liste est déterminée par décret en Conseil d'Etat sont, à peine d'irrecevabilité, précédés d'une tentative de médiation. Ce décret en Conseil d'Etat précise en outre le médiateur relevant de l'administration chargé d'assurer la médiation. ».
Il résulte de tout ce qui précède que la requête, qui en toute hypothèse aurait dû être précédée d’une médiation préalable obligatoire en application du décret du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux, est tardive en ce qu’elle demande l’annulation des décisions implicites de rejet opposées par l’administration aux demandes présentées 23 juin 2022, du 13 mars 2023 et le 15 janvier 2024 et est prématurée en ce qu’elle demande l’annulation du rejet de la demande présentée le 11 décembre 2024. Il y a donc lieu de rejeter la requête sur le fondement de l’article R.222-1 précité.
Les conclusions aux fins de condamnation de l’Etat à verser les sommes dues au titre de la prime litigieuse étant des conclusions accessoires aux conclusions en annulation des décisions attaquées doivent, par voie de conséquence, être également rejetées.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A....
Fait à Nice, le 24 janvier 2025.
Le président de la 6ème chambre,
signé
P. SOLI
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
p/Le greffier en chef,
Le Greffier,