Accident de travail et sapeur-pompier volontaire

Question de M. MARC Alain (Aveyron - Les Indépendants) publiée le 04/12/2025 M. Alain Marc attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur le régime applicable lorsqu'un sapeur-pompier volontaire (SPV), par ailleurs agent de la fonction publique territoriale (FPT), est blessé lors d'une formation ou d'une intervention en tant que pompier. La collectivité territoriale d'origine doit placer l'agent en accident de service dans le cadre de son emploi territorial et maintenir son traitement. Ainsi lorsque le SPV est aussi agent territorial, sa collectivité d'origine est impactée même si l'accident n'a pas été subi dans l'exercice de ses fonctions territoriales. Il le remercie de lui indiquer si le Gouvernement entend prendre une initiative afin que, dans le but de ne pas décourager les collectivités territoriales de recruter des SPV et dans un souci d'équité, l'intégralité du coût du maintien de salaire ne reste pas à la charge de la collectivité territoriale d'origine. Publiée dans le JO Sénat du 04/12/2025 - page 5898 Transmise au Ministère de l'intérieur

Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 12/02/2026 La protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires (SPV) en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service ou à l'occasion de ce dernier est régie par la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 modifiée. Issue d'un projet porté par le Gouvernement, cette loi introduisait, dès son origine, la prise en charge des frais et indemnités inhérents par l'autorité d'emploi des fonctionnaires, titulaires ou stagiaires, et des militaires. Suite à l'adoption de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 portée par un député, les communes de moins de 10 000 habitants (soit 95 % des communes) ont la possibilité de demander aux services d'incendie et de secours de procéder au remboursement de la rémunération, charges comprises, maintenue durant l'arrêt de travail du sapeur-pompier volontaire, ainsi que les frais consécutifs à l'accident ou la maladie. À ce jour, le Gouvernement n'a pas prévu de modifier ce dispositif. Par ailleurs, des dispositifs incitatifs ont été déployés en lien avec les services d'incendie et de secours (SIS) : conventionnements, réduction de la prime d'assurance incendie, subrogation, ou encore possibilité de réduire les contributions au budget des SIS des communes qui emploient des agents publics SPV. Ces outils sont de nature à lutter contre le risque de découragement de recrutement de SPV au sein des collectivités territoriales. Publiée dans le JO Sénat du 12/02/2026 - page 818