Tribunal Administratif de Paris, 13/12/2024, n° 2429990
Ce qu'il faut retenir
Le tribunal administratif a rappelé que la compétence territoriale des juridictions administratives pour les litiges individuels des agents publics est déterminée par le lieu de la dernière affectation. En l’espèce, le requérant, affecté en Manche, doit saisir le tribunal administratif de Caen, d’où la transmission du dossier.
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Texte intégral de la décisiondéplier
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 9 novembre 2024, M. A B, représenté par Me Senda demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté en date du 9 septembre 2024 par lequel la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse l'a licencié pour insuffisance professionnelle ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à M. Ho Si Fat, président de section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / () Si cette décision prononce une révocation, une admission à la retraite ou toute autre mesure entraînant une cessation d'activité, ou si elle concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit / () : Caen : () Manche () ".
3. M. B demande l'annulation de l'arrêté en date du 9 septembre 2024 par lequel la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse l'a licencié pour insuffisance professionnelle. Il ressort des pièces du dossier que le lieu de la dernière affectation de M. B était affecté au collège Raymond Queneau à Tessy sur Vire (Manche). Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Caen, territorialement compétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Caen.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la présidente du tribunal administratif de Caen.
Fait à Paris, le 13 décembre 2024
Le président de la 5ème section,
F. Ho Si Fat