Extension de la prime Ségur aux agents administratifs et techniques du secteur social et médico-social de la fonction publique territoriale

M. Cyril Pellevat attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins sur la nécessité d'étendre la prime Ségur aux agents administratifs et techniques du secteur social et médico-social de la fonction publique territoriale. Malgré leur engagement constant, notamment pendant la crise sanitaire, ces agents n'ont pas bénéficié de l'extension du Ségur de la santé et de la revalorisation salariale associée, contrairement à leurs homologues du secteur privé et aux professionnels médico-sociaux de catégorie A.

L'arrêté du 4 juin 2024, portant extension du Ségur aux personnels de la branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale privée à but non lucratif, a représenté une avancée, mais n'a pas inclus les agents administratifs et techniques des structures publiques de la fonction publique territoriale. Pourtant, leur travail est tout aussi indispensable au bon fonctionnement des services sociaux et médico-sociaux départementaux.

L'assemblée des départements de France a elle-même souligné, dans le Livre blanc du travail social de 2023, la nécessité d'ouvrir un débat sur l'attribution du Ségur à l'ensemble des personnels du secteur social et médico-social, y compris ceux relevant des départements. De plus, plusieurs collectivités ont d'ores et déjà pris la décision d'accorder, sur leurs fonds propres, l'équivalent de la prime Ségur aux agents administratifs et techniques, créant ainsi une inégalité de traitement sur le territoire national.

Dans ce contexte, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement quant à l'extension du complément de traitement indiciaire, dit prime Ségur, aux agents administratifs et techniques de la fonction publique territoriale travaillant dans ces services. Il souhaite également savoir quelles mesures législatives ou réglementaires sont envisagées pour garantir cette revalorisation et assurer une reconnaissance équitable de leur engagement.

L'attractivité des métiers du secteur sanitaire, social et médico-social est au premier rang de la feuille de route du Gouvernement qui entend agir sur l'ensemble des leviers d'attractivité (accès à la formation continue, amélioration des conditions de travail et lutte contre la sinistralité, soutien à une politique salariale attractive). L'Etat et les départements financent des accords collectifs qui ont notamment permis d'augmenter de 4 milliards d'euros les rémunérations des professionnels du secteur social et médico-social. Au total, ce sont près de 700 000 salariés qui ont bénéficié d'une revalorisation de 183 euros net mensuels (192 euros net mensuels pour le secteur public), dont 500 000 environ au titre du Ségur et de la mission dite Laforcade. À la suite de la conférence des métiers socio-éducatifs de février 2022, ces revalorisations ont été élargies, pour un montant de 830 millions d'euros, à 200 000 salariés de la filière socio-éducative, ainsi qu'à certains agents socio-éducatifs et soignants des services de protection maternelle et infantile, de santé, d'aide sociale à l'enfance et de polyvalence des départements. L'ensemble de ces mesures ont fait l'objet de travaux préparatoires qui ont associé l'ensemble des acteurs concernés (association des départements de France, partenaires sociaux, associations…). Ainsi, trois critères d'éligibilité cumulatifs ont été retenus pour les revalorisations Ségur issues de la conférence des métiers de l'accompagnement social et médico-social : le lieu d'exercice (principalement exercice des fonctions au sein de certains services des départements, d'un établissement médico-social au sens de l'article L. 312-1 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) ou d'une structure d'habitat inclusif au sens de l'article L. 281-1 du CASF). Dans le secteur public, l'article 44 de la loi de finances rectificative pour 2022 et le décret n° 2022-1497 du 30 novembre 2022 modifiant le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 fixent une liste de corps et cadres d'emploi éligibles) et l'exercice à titre principal de fonctions socio-éducatives. Or, certains agents de la fonction publique territoriales ne répondent pas à ces trois critères cumulatifs et n'ont donc pas pu bénéficier de ces revalorisations. L'objectif de ces revalorisations salariales est en effet de valoriser certaines fonctions dans des établissements spécifiques, sociaux et médico-sociaux, pour répondre à un besoin d'attractivité et de reconnaissance. Néanmoins, l'attractivité des métiers des agents publics a fait l'objet d'autres mesures plus générales. La revalorisation du point d'indice de la fonction publique au 1er juillet 2022 et au 1er juillet 2023 concerne l'ensemble des fonctionnaires, y compris tous les agents de la fonction publique territoriale. Ces mesures générales sont complétées de mesures ciblées sur les bas salaires (distribution de points supplémentaires, prime pouvoir d'achat). D'autres mesures ont également été annoncées : extension de la prise en charge des transports collectifs depuis le 1er septembre 2023, la revalorisation des frais de mission et des montants forfaitaires de compte épargne-temps, attribution de 5 points supplémentaires au 1er janvier 2024. Il convient par ailleurs de rappeler que les employeurs territoriaux peuvent mettre en place des dispositifs de rémunération plus favorables pour l'ensemble de leurs personnels dans le respect des règles de droit commun relatives aux régimes indemnitaires et aux primes.