Tribunal Administratif de Paris, 18/10/2024, n° 2425421
Ce qu'il faut retenir
Le tribunal administratif de Paris a jugé qu'il n'était pas compétent pour connaître d'une mutation dont le poste d'affectation se situe à Rennes et a renvoyé le dossier au tribunal administratif de Rennes, établissant que la compétence territoriale suit le lieu de la nouvelle affectation. Cette règle claire est directement applicable aux agents contestant des décisions de mutation.
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Texte intégral de la décisiondéplier
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 septembre 2024, Mme C A demande au tribunal d'annuler la décision du 23 juillet 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a prononcé sa mutation en métropole avec prise en charge des frais de changement de résidence, sans lui accorder de prime spécifique d'installation.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à Mme B, vice-présidente de section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, () relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne (). Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Rennes : (), Ille-et-Vilaine, () ".
2. Mme A demande l'annulation de la décision du 23 juillet 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a prononcé sa mutation en métropole avec prise en charge des frais de changement de résidence, sans lui accorder de prime spécifique d'installation. La décision attaquée portant nouvelle affectation de l'intéressée dans le département d'Ille-et-Vilaine, le litige dont elle saisit le tribunal administratif de Paris ne relève pas de sa compétence territoriale mais de celle du tribunal administratif de Rennes. Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Rennes, territorialement compétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Rennes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A et au président du tribunal administratif de Rennes.
Fait à Paris, le 18 octobre 2024.
La vice-présidente de la 5ème section,
S. B