Tribunal Administratif de Rennes, 26/09/2024, n° 2300396

Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 janvier 2023 et 25 avril 2023, Mme A Le Doeuff demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 17 octobre 2022 par laquelle l'établissement national des invalides de la marine (Enim) lui a octroyé un montant d'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) correspondant au groupe 3 ;
2°) d'enjoindre à l'Enim d'édicter une nouvelle décision lui octroyant un montant d'IFSE correspondant au groupe 2.
Elle soutient que :
- à l'issue de son entretien professionnel annuel du 28 mars 2022, en tenant compte du descriptif des fonctions des différents groupes de catégorie B, son poste, a été regardé comme relevant du groupe 2 d'IFSE ;
- les lignes directrices de gestion ministérielles applicables à l'Enim prévoient la possibilité d'élargissement des missions du poste occupé en cas de promotion de corps.
Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mars 2023, l'Enim conclut au rejet de
la requête.
Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme Le Doeuff ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Le Roux,
- et les conclusions de M. Moulinier, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. Mme Le Doeuff, secrétaire administrative de classe supérieure au sein de l'Enim (site de Lorient) demande l'annulation de la décision du 17 octobre 2022 par laquelle l'établissement national des invalides de la marine (Enim) lui a octroyé un montant d'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) correspondant au groupe 3.
2. Aux termes de l'instruction de l'Etablissement National des Invalides de la Marine (Enim) relative à la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions,
des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) à compter du
1er janvier 2016 modifiée le 29 août 2022 : " le groupe de fonctions dont relève le poste
occupé par l'agent est déterminé par l'Enim et ce, dans le respect des grandes orientations interministérielles. Il en va de même pour la fixation du montant de l'IFSE et, le cas échéant, du complément indemnitaire () Pour chaque catégorie (A, B, C), chaque poste ou type de poste relève d'un groupe de fonctions. Les postes correspondant aux emplois de l'Enim sont répartis en fonction de critères fonctionnels établis à partir de la typologie des critères prévue par le décret n° 2014-513 : () Pour la catégorie B : Groupe 1 : fonctions à responsabilité d'encadrement intermédiaire et/ou de coordination d'une équipe importante, pilotage régulier de projet et/ou de processus, fonctions à responsabilité forte nécessitant une technicité élevée et une capacité d'expertise, fonctions avec un rayonnement interne, au niveau de la direction ou à l'extérieur / Groupe 2 : fonctions comportant des tâches d'encadrement intermédiaire et/ou de coordination, fonctions nécessitant des tâches de pilotage occasionnel de projet et/ou de processus, fonctions comportant des tâches à compétences spécifiques et/ou un rayonnement interne ou externe / Groupe 3 : fonctions nécessitant une expérience avérée et/ou une technicité dans le domaine fonctionnel () Chaque évolution du montant annuel de l'IFSE fait l'objet d'une notification individuelle..".
3. D'une part, Mme Le Doeuff se prévaut de la circonstance que lors de son entretien d'évaluation professionnelle au titre de l'année 2021-2022 réalisé le 28 mars 2022 son poste a été considéré comme relevant du groupe 2 ce qui figure également sur sa fiche de poste annexée à cet entretien professionnel dont le compte rendu lui a été notifié le 2 mai 2022. Toutefois, il résulte des dispositions rappelées au point précédent que l'administration fixe par une décision individuelle le groupe de fonctions dont relève le poste occupé par l'agent. Alors même que la fiche de poste de Mme Le Doeuff et le compte rendu de son entretien professionnel indiquent que son poste relève du groupe 2, toutefois, ces indications antérieures à la décision attaquée du 17 octobre 2022 ne sauraient être regardées comme constituant des décisions individuelles au sens de ces dispositions. Par suite, l'administration a pu valablement prendre la décision attaquée pour procéder au classement du poste de Mme Le Doeuff.
4. D'autre part, Mme Le Doeuff se prévaut de ce que sa fiche de poste mentionne des tâches de pilotage occasionnel de processus ainsi que des fonctions d'accompagnement technique nécessitant des compétences spécifiques telles que mentionnées pour le groupe 2, et de ce qu'elle a participé au pilotage du processus " FSP ", au groupe de pilotage du projet " SUCRE " et à l'accompagnement par tutorat de deux nouveaux agents recrutés qu'elle a partiellement formés.
Si la fiche de poste de la requérante mentionne qu'elle est appelée à participer au " co-pilotage du processus " dans le cadre de ses fonctions de " Gestionnaire prestations maladie " toutefois, l'ensemble des autres tâches décrites dans cette même fiche de poste à savoir " Tri affiné du courrier (Synergie et Diadème), Instruire et liquider les feuilles de soins papier (métro et DOM), Instruire et liquider les feuilles de soins à l'étranger, Traiter les régularisations et des indus, Traiter les réclamations, Etre en relation avec les assurés et les tiers, Traiter les réponses de niveau (Médialog) aux appels des assurés, Traiter les demandes des assurés sur la messagerie du service (balo), Accompagnement technique des agents du pôle Frais de santé/Flux internes " ne s'apparentent pas à des tâches d'encadrement intermédiaire ou de coordination tel que le pilotage occasionnel de projet ou de processus. Dans ces conditions, l'Enim n'a pas commis d'erreur d'appréciation en classant le poste de Mme Le Doeuff dans le groupe 3 qui nécessite en particulier une technicité dans le domaine fonctionnel.
5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme Le Doeuff doit être rejetée en toutes ses conclusions.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de Mme Le Doeuff est rejetée.
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme A Le Doeuff et à l'Etablissement National des Invalides de la Marine.
Délibéré après l'audience du 12 septembre 2024, à laquelle siégeaient :
M. Descombes, président,
M. Le Roux, premier conseiller,
Mme Tourre, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 septembre 2024.
Le rapporteur,
Signé
P. Le Roux Le président,
Signé
G. DescombesLe greffier,
Signé
J-M. Riaud
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.