Tribunal Administratif de Paris, 25/09/2024, n° 2421891
Ce qu'il faut retenir
Le tribunal administratif de Paris a déclaré incompétent le litige de M. C contre le recteur de Besançon, le renvoyant au tribunal administratif de Toulouse en raison de la dernière affectation de l'agent. La décision précise l'application combinée des articles R. 312‑12 et R. 221‑3 du CJA pour déterminer le ressort compétent, offrant ainsi un cadre de référence pour les recours des agents contractuels en matière de recrutement.
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Texte intégral de la décisiondéplier
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 août 2024, M. B C, représenté par Me Lacroix, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 8 avril 2024 par laquelle le recteur de l'académie de Besançon a rejeté sa candidature au poste de contractuel ;
2°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Besançon de le nommer sur le poste de contractuel dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ou à tout le moins de réétudier sa candidature ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 à verser à son conseil.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à M. A, vice-président de section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Selon l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () Si cette décision prononce une révocation, une admission à la retraite ou toute autre mesure entraînant une cessation d'activité, ou si elle concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent. () ". Il résulte de l'article R. 221-3 du même code que le département du Lot se trouve dans le ressort du tribunal administratif de Toulouse.
3. M. C conteste la décision du 8 avril 2024 par laquelle le recteur de l'académie de Besançon a rejeté sa candidature au poste de contractuel. Il ressort des pièces du dossier que la dernière affectation de M. C en tant qu'agent contractuel se situait au sein de l'académie de Toulouse à Cahors dans le département du Lot. Dès lors, en application des dispositions combinées des articles R. 312-12 et R. 221-3 du code de justice administrative, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Toulouse auquel il convient de transmettre le dossier de la requête selon la procédure prévue à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
O R D ON N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. C est transmis au tribunal administratif de Toulouse.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Toulouse et à M. B C.
Fait à Paris, le 25 septembre 2024.
Le vice-président de la 5ème section,
J-P. A