Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, 03/09/2024, n° 2401798
Ce qu'il faut retenir
Le tribunal a rappelé que la compétence territoriale d’un tribunal administratif est déterminée par le lieu de la dernière affectation de l’agent, en application des articles R.351‑3 et R.312‑12 du code de justice administrative. Le dossier de Mme B doit donc être transmis au tribunal administratif de Cayenne, ce qui précise la règle de compétence applicable aux agents publics territoriaux.
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Type de recours / résumé officiel
Excès de pouvoir
Texte intégral de la décisiondéplier
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 30 juillet 2024, Mme A B demande au tribunal :
1°) d'annuler le titre de perception émis le 12 avril 2023 par la direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme d'un montant de 452,33 euros pour le remboursement d'un indu concernant sa rémunération du mois de novembre 2022 ;
2°) de la réintégrer dans ses droits.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / () Si cette décision prononce une révocation, une admission à la retraite ou toute autre mesure entraînant une cessation d'activité, ou si elle concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cayenne : Guyane ; () ".
3. Mme B demande au tribunal d'annuler le titre de perception émis le 12 avril 2023 par la direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme d'un montant de 452,33 euros pour le remboursement d'un indu concernant sa rémunération du mois de novembre 2022. Il ressort des pièces du dossier que Mme B était affectée, en dernier lieu, au sein de la direction régionale des finances publiques de la Guyane. Par suite, il y a lieu, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de Mme B au tribunal administratif de Cayenne.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Cayenne.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Cayenne et à Mme A B.
Fait à Clermont-Ferrand, le 3 septembre 2024.
La présidente,
S. BADER-KOZA
La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.AA