Tribunal Administratif de Dijon, 13/09/2024, n° 2403012
Ce qu'il faut retenir
Le tribunal administratif de Dijon a déclaré son incompétence et a renvoyé le litige relatif à un blâme d'un agent à la juridiction du lieu d'affectation, conformément à l'article R.312-12 du code de justice administrative. Cette décision précise que les recours individuels des agents doivent être déposés devant le tribunal administratif du lieu d'affectation, ce qui est directement exploitable pour contester la compétence du tribunal saisi dans les affaires disciplinaires.
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Type de recours / résumé officiel
Excès de pouvoir
Texte intégral de la décisiondéplier
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 septembre 2024, Mme B A conteste l'arrêté du 16 juillet 2024 du directeur territorial Grand Est de l'Office national des Forêts lui infligeant un blâme.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
2. Aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne ".
3. Il ressort des pièces du dossier que la requérante est affectée à Radonvilliers (10500). Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-12 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Dijon mais de celle du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
Fait à Dijon, le 13 septembre 2024.
Le président,
O. Rousset
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