Cour Administrative d'Appel de Nantes, 13/09/2024, n° 24NT02628
Ce qu'il faut retenir
La Cour administrative d'appel a confirmé que, sauf exception prévue à l'article L. 774‑8 du CJA, tout recours en appel doit être présenté par un avocat. En l'absence de représentation, la requête est jugée irrecevable et peut être rejetée sans invitation à la régularisation. Cette décision renforce la nécessité de respecter scrupuleusement les formalités de procédure lorsqu'un agent conteste une sanction disciplinaire.
Analyse générée automatiquement : vérifiez toujours sur le document source avant de vous en prévaloir.
Type de recours / résumé officiel
excès de pouvoir
Texte intégral de la décisiondéplier
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A C née B a saisi le tribunal administratif de Nantes d'une demande tendant à l'annulation la décision du 8 mars 2022 par laquelle la présidente du centre communal d'action social (CCAS) des Herbiers (Vendée) a prononcé à son encontre une sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de fonction d'une durée d'un an ;
Par une ordonnance n° 2205922 du 5 juillet 2024, le président de la 6ème chambre du tribunal administratif de Nantes a donné acte de son désistement.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 5 août 2024, Mme C demande à la cour d'annuler cette ordonnance du président de la 6ème chambre du tribunal administratif de Nantes.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : ()- 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". En vertu des dispositions combinées de l'article R. 811-7 et de l'article R. 431-2 du même code, les requêtes d'appel introduites devant la cour administrative doivent être présentées à peine d'irrecevabilité, soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, sauf si elles relèvent des matières qui en sont dispensées, énumérées à l'article L. 774-8 du même code. Conformément à l'article R. 751-5 de ce code, la notification du jugement ou de l'ordonnance du tribunal administratif le mentionne. En outre, en application de l'article R. 612-1 la juridiction d'appel peut rejeter les conclusions " sans demande de régularisation préalable pour les cas d'irrecevabilité tirés de la méconnaissance d'une obligation mentionnée dans la notification de la décision attaquée conformément à l'article R. 751-5. ".
2. La requête de Mme C n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d'avocat en vertu des dispositions de l'article L. 774-8 du code de justice administrative. Alors que la lettre du 5 juillet 2024 par laquelle le greffe du tribunal administratif de Nantes a notifié à l'intéressée l'ordonnance attaquée lui indiquait, notamment, que sa requête d'appel devait être introduite par ministère d'avocat, Mme C a présenté sa requête sans recourir à un tel mandataire. Par suite cette requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et ne peut qu'être rejetée.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C née B.
Fait à Nantes, le 13 septembre 2024.
Olivier Gaspon
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.