Tribunal Administratif de Bordeaux, 25/09/2024, n° 2405499
Ce qu'il faut retenir
Le tribunal administratif de Bordeaux a jugé que, conformément aux articles R.312‑12 et R.221‑3 du Code de justice administrative, les litiges individuels concernant un agent relèvent du tribunal administratif du lieu d’affectation de l’agent. La requête de M. B a donc été renvoyée au tribunal administratif de Pau.
Analyse générée automatiquement : vérifiez toujours sur le document source avant de vous en prévaloir.
Type de recours / résumé officiel
Plein contentieux
Texte intégral de la décisiondéplier
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 septembre 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 30 août 2024 par laquelle le Préfet délégué pour la défense et la sécurité Sud-Ouest a refusé d'imputer au service l'accident de trajet dont il a été victime le 19 août 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'un () tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat () relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Pau : () Pyrénées-Atlantiques, () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que M. B est affecté au sein de la compagnie républicaine de Sécurité 25 de Pau. Ainsi le litige relève, en application des dispositions combinées des articles R. 312-12 et R. 221-3 du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Pau auquel il y a lieu de transmettre la requête sans délai.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Pau.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Pau et à M. A B.
Fait à Bordeaux, 25 septembre 2024
Le président du tribunal,
G. CORNEVAUX
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,