Tribunal Administratif de Bordeaux, 25/09/2024, n° 2405330
Ce qu'il faut retenir
Le tribunal administratif de Bordeaux a déclaré que, dès lors que l'agent public est affecté à un établissement dont le secteur géographique principal est la Guadeloupe, le litige relève de la compétence du tribunal administratif de la Guadeloupe, conformément aux articles R.312-12 et R.221-3 du code de justice administrative. La requête de M. B est donc immédiatement transférée à ce tribunal.
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Texte intégral de la décisiondéplier
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés le 26 août et le 4 septembre 2024, M. A B demande au tribunal la réévaluation de son salaire, alors que son point d'indice reste inchangé depuis 2009.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'un () tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, (), relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Basse-Terre : Guadeloupe ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que M. B est affecté au sein de l'établissement public à caractère administratif " Guadeloupe formation ", dont le secteur géographique d'activité principale est la Guadeloupe et est rattaché au centre de Petit-Bourg. Ainsi le litige relève, en application des dispositions combinées des articles R. 312-12 et R. 221-3 du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de la Guadeloupe auquel il y a lieu de transmettre la requête sans délai.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de la Guadeloupe.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de la Guadeloupe et à M. A B.
Fait à Bordeaux, 25 septembre 2024
Le président du tribunal,
G. CORNEVAUX
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,