Tribunal Administratif de MELUN, 22/07/2024, n° 2406260
Ce qu'il faut retenir
Le tribunal administratif de Melun a déclaré incompétent la requête d’une professeure contractuelle retraitée et l’a renvoyée au tribunal administratif de Montreuil, en se fondant sur l’article R.312‑12 du Code de justice administrative qui fixe la compétence territoriale au lieu de la dernière affectation de l’agent. Cette décision établit clairement le critère de compétence pour les litiges individuels des agents publics, utile à la défense syndicale lorsqu’il faut contester ou saisir la juridiction appropriée.
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Type de recours / résumé officiel
Excès de pouvoir
Texte intégral de la décisiondéplier
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 mai 2024, Mme A B demande au tribunal de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 1 409,23 euros résultant de la notification du titre de perception émis le 18 mai 2022 ainsi que de la saisie administrative à tiers détenteur émise le 25 mars 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. D'autre part, selon l'article R. 312-12 du même code, les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. Si cette décision prononce une révocation, une admission à la retraite ou toute autre mesure entraînant une cessation d'activité, ou si elle concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent.
3. Enfin, selon l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le département de la Seine-Saint-Denis relève du ressort territorial du tribunal administratif de Montreuil.
4. Il ressort des pièces du dossier que le litige soulevé par Mme B, professeur contractuel à la retraite, concerne un indu de rémunération à la suite du versement d'indemnités journalières pour maladie de la sécurité sociale pour la période du 9 novembre au 17 décembre 2020. Le dernier lieu d'affectation de la requérante avant son départ à la retraite est le lycée professionnel Théodore Monod situé à Noisy-le-Sec (93130) dans le département de la Seine-Saint-Denis. Par suite, en application des dispositions précitée de l'article R. 312-12 du code de justice administrative, la requête de Mme B ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Montreuil. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre la requête à ce tribunal.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par Mme B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.
Fait à Melun, le 22 juillet 2024.
La présidente,
C. LEDAMOISEL
La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2406260