Tribunal Administratif de Paris, 27/06/2024, n° 2410114
Ce qu'il faut retenir
Le tribunal administratif de Paris a déclaré incompétent une requête d’une agente contractuelle de l’AP‑HP, au motif que le ressort du tribunal compétent est déterminé par le lieu d’affectation de l’agent (ici Créteil, relevant du tribunal de Melun). La décision transmet donc le dossier au tribunal administratif de Melun, établissant ainsi un principe de compétence applicable à tout agent contractuel public, territorial ou hospitalier.
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Texte intégral de la décisiondéplier
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 avril 2024, Mme A B, doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler le courrier du 9 avril 2024 par laquelle le directeur des ressources humaines et de la formation de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) l'a informée qu'elle était redevable de la somme de 95,16 euros à la suite d'absences au mois de février 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 alinéa 1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. " Aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques () relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne () ".
2. Il ressort des pièces du dossier que Mme A B était secrétaire médicale contractuelle, affectée à l'hôpital Henri-Mondor situé à Créteil, dans le département du Val-de-Marne. Dans ces conditions, sa requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris, mais de celle du tribunal administratif de Melun. Par suite, il y a lieu de transmettre la requête de Mme B à ce tribunal.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la présidente du tribunal administratif de Melun.
Fait à Paris, le 27 juin 2024.
Le vice-président de la 2ème section,
J. SORIN
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités et à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2410114/2-2