Tribunal Administratif de Nantes, 11/06/2024, n° 2405538
Ce qu'il faut retenir
Le tribunal administratif de Nantes, saisissant d’un recours d’un agent militaire, a constaté que, selon l’article R.312‑12 du CJAdmin, la compétence territoriale appartient au tribunal du dernier lieu d’affectation (Toulouse pour le Tarn). Il a donc ordonné le transfert du dossier au tribunal compétent, illustrant la règle de compétence territoriale applicable aux fonctionnaires et agents.
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Type de recours / résumé officiel
Excès de pouvoir
Texte intégral de la décisiondéplier
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 avril 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler deux titres de perception émis à son encontre les 27 avril et 23 mai 2023 et de prononcer la décharge de l'obligation de payer les sommes de 3 200,07 euros et de 2 186,65 euros mises à sa charge par ces actes.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative :
" Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-12 de ce code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () Si cette décision prononce une révocation, une admission à la retraite ou toute autre mesure entraînant une cessation d'activité, ou si elle concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent. () ". L'article R. 221-3 du même code dispose que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Toulouse : Ariège, Aveyron, Haute-Garonne, Lot, Tarn, Tarn-et-Garonne ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que le poste sur lequel était en dernier lieu affecté M. B, avant la cessation de son état militaire le 20 décembre 2022, se situait à Castres au sein du 8ème régiment de parachutistes d'infanterie de marine, dans le département du Tarn. Ainsi, en vertu des dispositions précitées de l'article R. 312-12 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Nantes n'est pas territorialement compétent pour connaître du présent litige. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code précité, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Toulouse, compétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Toulouse.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la ministre des armées et à la présidente du tribunal administratif de Toulouse.
Copie en sera adressée pour information à la direction départementale des finances publiques de la Moselle.
Fait à Nantes, le 11 juin 2024.
Le président,
C. HERVOUET
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