Tribunal Administratif de Paris, 07/05/2024, n° 2406304

Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 mars 2024, et des mémoires enregistrés le 25 mars 2024, M. A B demande au juge des référés :
- d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 27 février 2024 de la directrice des relations internationales et de la stratégie du ministère des armées portant à son encontre suspension de ses fonctions de conseiller d'administration de la défense, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la requête enregistrée le 21 mars 2024 sous le numéro 2406735 par laquelle M. B demande l'annulation de la décision attaquée.
Vu :
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Gros, vice-président de section, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. " Et aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () " L'article L. 522-3 dudit code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. " Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. "
2. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre.
3. Au soutien de sa demande de suspension de l'exécution de la décision litigieuse, M. B invoque, d'une part, l'impact moral et psychologique tenant selon lui aux conditions brutales d'exécution immédiate de la décision de suspension attaquée et à ses conséquences sur sa réputation professionnelle alors qu'il envisage de présenter sa candidature au tour extérieur d'administrateur de l'Etat, et d'autre part, les répercussions financières de cette décision qui le prive des primes liées à l'exercice effectif des fonctions.
4. Aux termes de l'article L. 531-1 du code général de la fonction publique : " Le fonctionnaire, auteur d'une faute grave, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, peut être suspendu par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire qui saisit, sans délai, le conseil de discipline. Le fonctionnaire suspendu conserve son traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement. Sa situation doit être définitivement réglée dans le délai de quatre mois. "
5. Il résulte de ces dispositions que la suspension est une mesure conservatoire et provisoire d'une durée maximale de quatre mois (sauf poursuites pénales) qui ne prive pas le fonctionnaire de son traitement. Le requérant en se bornant à invoquer un choc psychologique et moral, ainsi qu'une atteinte à sa réputation professionnelle, sans apporter de justifications suffisamment concrètes en particulier quant à son souhait de briguer plus tard le tour extérieur d'administrateur de l'Etat, n'établit pas l'existence d'une situation d'urgence qui ne résulte pas davantage de la nature et de la portée de la décision attaquée. Il ne justifie pas non plus de l'impact réel sur ses conditions d'existence de la perte des primes liées à l'exercice effectif de ses fonctions pendant quatre mois. Par suite, il y a lieu de faire application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête pour défaut d'urgence.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Paris, le 7 mai 2024.
Le juge des référés,
L. GROS
La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.