Tribunal Administratif de Strasbourg, 14/05/2024, n° 2402963
Ce qu'il faut retenir
Le tribunal administratif de Strasbourg tranche la question de compétence territoriale en renvoyant le litige d’un agent public au tribunal administratif du lieu de sa dernière affectation (Paris) conformément aux articles R.351‑3 et R.312‑12 du Code de justice administrative. La solution précise que le dossier doit être transmis sans délai au tribunal compétent, principe applicable aux agents territoriaux pour contester la compétence du tribunal saisi.
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Type de recours / résumé officiel
Excès de pouvoir
Texte intégral de la décisiondéplier
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 avril 2024, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du ministre des armées, en date du 27 février 2024, portant rejet du recours formé le 4 août 2023 contre le titre de perception, émis à son encontre le 16 juin 2023, lui enjoignant de rembourser le montant de 365,14 euros au titre du recouvrement d'un indu de solde.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1.Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. "
2.Aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, (.) relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation. /Si cette décision prononce une révocation, une admission à la retraite ou toute autre mesure entraînant une cessation d'activité, ou si elle concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent. "
3.La requête de M. B est relative à un litige individuel de fonction publique. Il ressort des dires du requérant que sa dernière affectation se situe à Paris. Il y a donc lieu de transmettre sans délai le dossier au tribunal administratif de Paris.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. A B est transmis au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au président du tribunal administratif de Paris, à M. A B et au ministre des armées. Copie en sera adressée au directeur départemental des finances publiques de la Moselle.
Fait à Strasbourg, le 14 mai 2024.
La présidente de la 1ère chambre,
A. DULMET
La République mande et ordonne au ministre de armées, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,