Section du Contentieux, 06/03/2024, n° 488220
Ce qu'il faut retenir
Le Conseil d’État a refusé d’admettre le pourvoi du ministre, estimant que les moyens invoqués (violation du principe contradictoire, contradiction de motifs, erreur de droit) n’étaient pas sérieux. Cette décision confirme que, en référé, l’admission du pourvoi dépend de la pertinence des moyens et que, faute d’admissibilité, le juge des référés conserve sa décision, ce qui est directement exploitable pour contester ou défendre des décisions de détachement dans la fonction publique territoriale.
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Type de recours / résumé officiel
Excès de pouvoir
Texte intégral de la décisiondéplier
Vu la procédure suivante :
Mme B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de la décision du 19 mai 2023 par laquelle le chef du bureau 2A-Ressources humaines de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a refusé de faire droit à sa demande de détachement, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux du 19 juin 2023, et, d'autre part, d'enjoindre à l'administration de réexaminer sa demande de détachement dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir. Par une ordonnance n° 2309172 du 17 août 2023, rectifiée par une ordonnance du 29 août 2023, le juge des référés de ce tribunal a fait droit à sa demande.
Par un pourvoi, enregistré le 12 septembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique demande au Conseil d'Etat d'annuler cette ordonnance.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général de la fonction publique ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Lionel Ferreira, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'ordonnance qu'il attaque, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique soutient que le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil :
- a méconnu le principe du caractère contradictoire de la procédure en n'informant pas le secrétariat général du ministère (Bureau SRH1A) de la procédure engagée par Mme A ;
- l'a entachée d'une contradiction de motifs en exerçant son office comme si l'administration avait défendu à l'instance alors qu'il résulte de ses visas que celle-ci n'avait produit aucun mémoire et n'était pas représentée à l'audience ;
- a commis une erreur de droit en jugeant, d'une part, que l'urgence était caractérisée et, d'autre part, que Mme A soulevait un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité des décisions dont la suspension de l'exécution était demandée.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Copie en sera adressée à Mme B A.
Délibéré à l'issue de la séance du 15 février 2024 où siégeaient : Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Vincent Daumas, conseiller d'Etat et M. Lionel Ferreira, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur.
Rendu le 6 mars 2024.
La présidente :
Signé : Mme Anne Egerszegi
Le rapporteur :
Signé : M. Lionel Ferreira
La secrétaire :
Signé : Mme Katia Nunes
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :GAH2PB3B