Tribunal Administratif de Nîmes, 09/04/2024, n° 2401292
Ce qu'il faut retenir
Le tribunal administratif de Nîmes a transmis le dossier de Mme B au TA de Grenoble, en appliquant les articles R.312-12 et R.221-3 du CJAE, qui déterminent la compétence territoriale en fonction du lieu d'affectation de l'agent. La décision établit clairement la règle de compétence territoriale applicable aux fonctionnaires, utile pour contester des saisines inappropriées.
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Type de recours / résumé officiel
Excès de pouvoir
Texte intégral de la décisiondéplier
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 avril 2024, Mme A B, représentée par Me Riou, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative :
1°) d'ordonner une expertise afin de déterminer et d'évaluer les préjudices résultant de son accident de service du 14 octobre 2021 ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". Aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'État () relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / () ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Grenoble : Isère () ".
2. La demande d'expertise de Mme B, fonctionnaire de la police nationale, vise à évaluer les préjudices résultant d'un accident subi en service le 14 avril 2021, aux fins de fournir au tribunal qui aura à statuer au fond tous les éléments d'appréciation utiles. Il ressort des pièces versées au dossier que Mme B est actuellement affectée au commissariat de Grenoble, dans le département de l'Isère. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions des articles R. 221-3 et R. 312-12 du code de justice administrative citées au point précédent, de transmettre le dossier de sa requête au tribunal administratif de Grenoble.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de Mme B est transmis au tribunal administratif de Grenoble.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Grenoble, à Mme A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer
Fait à Nîmes, le 9 avril 2024.
Le président,
Christophe Ciréfice