Tribunal Administratif de Paris, 11/03/2024, n° 2403569
Ce qu'il faut retenir
Le tribunal administratif de Paris a jugé que, dès lors que l'agent était affectée à Bobigny (Seine‑Saint‑Denis), la compétence du juge administratif compétent est celle du tribunal de Montreuil, conformément aux articles R.312‑12 et R.221‑3 du code de justice administrative. L'ordonnance transmet donc le dossier au tribunal administratif de Montreuil.
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Texte intégral de la décisiondéplier
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 février 2024, Mme A B demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle le premier président de la cour d'appel de Paris a fixé le montant de son complément indemnitaire annuel à 863,06 euros, ensemble le rejet de son recours administratif contre cette décision ;
2°) d'enjoindre au premier président de la cour d'appel de Paris de fixer son complément indemnitaire annuel à 1 800 euros.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à M. Ho Si Fat, président de section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit / () : Montreuil : Seine-Saint-Denis ".
3. Mme B demande l'annulation de la décision par laquelle le premier président de la cour d'appel de Paris a fixé le montant de son complément indemnitaire annuel à 863,06 euros. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, Mme B était affectée au tribunal judiciaire de Bobigny (Seine-Saint-Denis). Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Montreuil, territorialement compétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au président du tribunal administratif de Montreuil.
Fait à Paris, le 11 mars 2024.
Le président de la 5ème section,
F. Ho Si Fat