Tribunal Administratif de MELUN, 28/03/2024, n° 2402440
Ce qu'il faut retenir
Le tribunal administratif de Melun a rappelé les règles d’articulation de compétence territoriale : pour un litige individuel opposant un agent à son employeur, le tribunal compétent est celui du lieu de la dernière affectation de l’agent. La requête a donc été transférée au tribunal administratif de Montreuil, lieu d’affectation de Mme A. Cette décision constitue une base exploitable pour contester la compétence d’un tribunal lorsqu’un agent territorial est concerné.
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Type de recours / résumé officiel
Excès de pouvoir
Texte intégral de la décisiondéplier
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés les 26 février et 21 mars 2024,
Mme A C épouse B demande au juge des référés de désigner, sur le fondement de l'article R. 531-1 du code de justice administrative, un expert ayant pour mission d'ordonner la constatation de la situation dans laquelle le rectorat de Créteil l'a placée, et d'ordonner une expertise psychiatrique sur la base des éléments recueillis.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. En vertu de l'article R. 312-12 du même code, tous les litiges d'ordre individuel, y compris ceux d'ordre pécuniaire, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne ; si cette décision prononce une révocation, une admission à la retraite ou toute autre mesure entraînant une cessation d'activité, ou si elle concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent.
3. Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montreuil : () Seine-Saint-Denis. () ".
4. Les demandes de Mme A B sont relatives à un litige l'opposant à son employeur, le rectorat de Créteil, auprès duquel elle occupait en dernier lieu les fonctions de chargée de mission à la direction des services départementaux de l'Education nationale de Seine-Saint-Denis, où elle était affectée. Par suite, il y a lieu de transmettre, en application des dispositions précitées, le dossier de sa requête au tribunal administratif de Montreuil.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par Mme A B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C épouse B et au président du tribunal administratif de Montreuil.
Fait à Melun, le 28 mars 2024.
La première vice-présidente,
Signé : S. D
Pour expédition conforme,
Le greffier,
No 2402440