Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, 13/03/2024, n° 2200516

Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 mars 2022, complétées les 24 et 25 juillet 2023, Mme B A, représentée par Me Ouaissi, demande au tribunal :
1) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le centre hospitalier universitaire (CHU) de Clermont-Ferrand à son recours administratif et indemnitaire du 12 novembre 2021 tendant à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) de 13 points majoré et le versement des montants correspondant à ladite bonification ;
2) de condamner le CHU de Clermont-Ferrand à lui verser la somme de 3 596,84 euros au titre de la NBI à laquelle elle aurait pu prétendre depuis le 30 mars 2017 ;
3) d'enjoindre au CHU de Clermont-Ferrand d'inclure dans le calcul de son traitement le bénéfice de la NBI à hauteur de 13 points majorés versée depuis sa nomination en tant qu'IBODE ;
4) d'enjoindre au CHU de Clermont-Ferrand de réexaminer son droit au bénéfice de la NBI et de son droit au rappel de traitement à compter du 30 mars 2017 dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jours de retard en application des dispositions des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative ;
5) de mettre à la charge du CHU de Clermont-Ferrand la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi qu'en tous les dépens.
Par un mémoire en défense enregistré le 5 mars 2024, le CHU de Clermont-Ferrand conclut :
- au non-lieu à statuer ;
- à titre principal, au rejet des conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;
- à titre subsidiaire, faire juste une appréciation, des frais supposés engagés par Mme A.
Par un mémoire, enregistré le 8 mars 2024, Mme A déclare se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction mais maintient ses conclusions au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu :
- la décision n° 467055 du Conseil d'Etat statuant au contentieux du 19 juillet 2023 ;
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Le désistement des conclusions principales en annulation et injonction de la requête de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions principales de la requête de Mme A.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand.
Fait à Clermont-Ferrand, le 13 mars 2024.
La présidente,
S. BADER-KOZA
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
No2200516mb