Tribunal Administratif de Bordeaux, 27/03/2024, n° 2401998
Ce qu'il faut retenir
Le tribunal de Bordeaux a jugé que le litige de Mme B.C.A. relève du tribunal administratif de Pau, en appliquant les articles R.312‑12 et R.221‑3 du CJA. La décision se borne à la transmission du dossier, offrant ainsi une règle claire de compétence territoriale exploitable pour les agents publics.
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Type de recours / résumé officiel
Excès de pouvoir
Texte intégral de la décisiondéplier
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 mars 2024, Mme B C A, représentée par Me Grimaldi, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 20 février 2024 par laquelle le directeur académique des services de l'Education nationale des Landes rejette sa demande de versement de l'indemnité de sujétion réseau d'éducation prioritaire (REP) ;
2°) de condamner le rectorat de Bordeaux à lui verser la somme de 2000 € en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'un () tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat () relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Pau : Gers, Landes, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que Mme C A est affectée depuis le 1er septembre 2010 au sein de l'école élémentaire de l'Argenté à Mont de Marsan, dans le département des Landes. Ainsi le litige relève, en application des dispositions combinées des articles R. 312-12 et R. 221-3 du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Pau auquel il y a lieu de transmettre la requête sans délai.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme C A est transmis au tribunal administratif de Pau.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Pau et à Mme B C A.
Fait à Bordeaux, 27 mars 2024
Le président du tribunal,
G. CORNEVAUX
La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,