Tribunal Administratif de Paris, 23/02/2024, n° 2402476
Ce qu'il faut retenir
Le tribunal administratif de Paris a déclaré incompétent pour statuer sur la requête d’annulation d’un arrêté d’avancement d’échelon d’une agente affectée dans le Val‑de‑Marne et a transmis le dossier au tribunal administratif de Melun, compétent territorialement. Cette ordonnance établit clairement la règle de compétence territoriale applicable aux litiges individuels des agents publics en matière d’avancement.
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Texte intégral de la décisiondéplier
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 1er février 2024, Mme A B demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du recteur de l'académie de Paris du 21 décembre 2023 portant avancement d'échelon ;
2°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Paris de réexaminer son reclassement.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à M. Ho Si Fat, président de section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit / () Melun : () Val-de-Marne ; ".
3. Mme B demande l'annulation de l'arrêté du recteur de l'académie de Paris du 21 décembre 2023 portant avancement d'échelon. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, Mme B était affectée au service rectoral de la maison des examens d'Arcueil (Val-de-Marne). Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Melun, territorialement compétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la présidente du tribunal administratif de Melun.
Fait à Paris, le 23 février 2024.
Le président de la 5ème section,
F. Ho Si Fat