Tribunal Administratif de Dijon, 05/02/2024, n° 2400260
Ce qu'il faut retenir
Le tribunal administratif de Dijon a déclaré incompétent le litige de Mme A, rappelant que, selon l'article R.312‑12 du Code de justice administrative, le tribunal compétent est celui du ressort du lieu d'affectation de l'agent. La requête est donc transférée au tribunal administratif de Besançon.
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Type de recours / résumé officiel
Excès de pouvoir
Texte intégral de la décisiondéplier
Vu l'ensemble des pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
2. Aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne ".
3. Il ressort des pièces du dossier que la requérante était affectée, avant sa démission, à l'unité éducative en milieu ouvert de Belfort. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-12 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Dijon mais de celle du tribunal administratif de Besançon. Il y a lieu, dès lors, de transmettre la requête de Mme A à cette juridiction.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est transmise au tribunal administratif de Besançon.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Besançon et à Mme B A.
Fait à Dijon, le 5 février 2024.
Le président,
O. Rousset
Pour expédition,
La greffière,