Tribunal Administratif de La Réunion, 30/01/2024, n° 2400077
Ce qu'il faut retenir
Le tribunal a jugé que la requête d’un attaché principal d’administration de l’État devait être portée devant le tribunal administratif du lieu d’affectation (Mayotte), conformément aux articles R.351‑3 et R.312‑12 du CJA, et a ordonné la transmission du dossier à ce tribunal.
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Type de recours / résumé officiel
Excès de pouvoir
Texte intégral de la décisiondéplier
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 janvier 2024, M. B A demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 187 429,08 euros en réparation de l'illégalité de la décision du 26 mars 2018 par laquelle le ministre de l'intérieur l'a affecté à la préfecture de la Creuse, ladite somme étant assortie des intérêts moratoire au taux légal majoré à compter du 1er juin 2018, ainsi qu'au paiement d'une astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ". Aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne ".
2. Il ressort des termes de la requête que M. A, attaché principal d'administration de l'Etat, est affecté dans le département de Mayotte depuis le 13 décembre 2021. Ainsi, la requête de M. A relève de la compétence du tribunal administratif de Mayotte. Il y a lieu, dès lors, de transmettre la requête de M. A au président du tribunal administratif de Mayotte en application des dispositions précitées de l'article R. 312-12 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Mayotte.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Mayotte, et à M. B A.
Fait à Saint-Denis, le 30 janvier 2024.
Le président du tribunal,
T. SORIN
Pour expédition conforme,
P/la greffière en chef
La greffière,
J. BELENFANT