L'une des mesures de prévention des violences sexuelles et sexistes au sein du ministère des armées et des anciens combattants, notamment pour le personnel civil, à savoir le recours au cahier de rapp

M. Christophe Blanchet attire l'attention de M. le ministre des armées et des anciens combattants sur l'une des mesures de prévention des violences sexuelles et sexistes au sein du ministère des armées et des anciens combattants, notamment pour le personnel civil, à savoir le recours au cahier de rapport hiérarchique. L'instruction ministérielle du 28 juin 2024 sur la mise en œuvre d'un programme de lutte contre les violences sexuelles et sexistes au sein du ministère des armées comprend un dispositif de prévention visant à « généraliser le recours au cahier de rapport hiérarchique » auprès des personnels civils, inspiré de celui existant au sein des trois armées. Son objectif, tel que pratiqué chez les militaires, consiste à inscrire dans un cahier non consigné dans le dossier administratif de l'agent public les agissements ou propos de nature à altérer la cohésion de groupe dans un double objectif : d'une part, faire savoir à l'agent auteur de ces actes ou propos leur impact négatif sur les membres de l'équipe ; d'autre part, demander leur cessation immédiate, pour restaurer un climat de travail serein. Le cahier de rapport hiérarchique à déployer par et en direction des personnels civils constitue un moyen d'organiser un temps d'échange entre le supérieur hiérarchique direct et son subordonné pour traiter une dérive susceptible d'engendrer une dégradation de l'ambiance de travail. Il est de l'honneur des trois armées de pratiquer cette procédure informelle de règlement des situations inadaptées et il est sain que le ministère des armées et des anciens combattants ait introduit son principe au profit des personnels civils par son instruction du 28 juin 2024, inspirée du rapport du 10 juin 2024 réalisé par la mission d'enquête sur les violences sexuelles et sexistes au sein du ministère des armées. Cependant, si les trois armées pratiquent déjà cette mesure pédagogique, il serait intéressant de savoir où en est l'application de cette mesure s'agissant des personnels civils. Par conséquent, au titre des leviers d'attractivité et de fidélisation des personnels féminins au sein du ministère des armées et des anciens combattants, il lui demande où en est la mise en place de la mesure visant à « généraliser le recours au cahier de rapport hiérarchique dès les premiers signes de comportements inadaptés », dont l'instruction ministérielle prévoit une application depuis juillet 2024 ; et ce pour chacun des trois grands subordonnés, l'état-major des armées, le secrétariat général pour l'administration et la direction générale de l'armement du ministre des armées.

Le cahier de rapport hiérarchique permet au commandement d'informer officiellement le militaire de toute décision ou orientation le concernant (rappel à l'ordre, incident) et au subordonné de porter à la connaissance de sa hiérarchie toute remarque ou observation le concernant. L'instruction ministérielle du 28 juin 2024 sur la mise en œuvre d'un programme de lutte contre les violences sexuelles et sexistes au sein du ministère des armées prévoit la généralisation de son utilisation afin que les droits ultérieurs de la victime puissent être préservés. La mission d'enquête des inspecteurs généraux B. Jockers, S. Pérez et M. Legrand-Larroche avait en effet relevé que la traçabilité des incidents et des faits étaient perfectibles, préconisant que les inscriptions au cahier de rapport hiérarchique soient généralisées s'agissant du personnel militaire. Cet outil n'a pas d'équivalent pour le personnel civil du ministère qui dispose en vertu de l'article L. 137-1 du code général de la fonction publique (CGFP) d'un dossier individuel unique comportant « toutes les pièces intéressant la situation administrative de l'intéressé, enregistrées, numérotées et classées sans discontinuité » et dont la composition est précisée dans l'arrêté du 21 décembre 2012 relatif à la composition du dossier individuel des agents publics géré sur support électronique. Pour autant, les dispositions prévues par le code général de la fonction publique s'appliquent au personnel civil. Conformément à l'article 1er du décret n° 2020-26 du 13 mars 2020, le dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes prévu à l'article L. 135-6 du CGFP, comporte : « 1° une procédure de recueil des signalements effectués par les agents s'estimant victimes ou témoins de tels comportements ; 2° une procédure d'orientation des agents s'estimant victimes de tels comportements vers les services et professionnels compétents chargés de leur accompagnement et de leur soutien ; 3° une procédure d'orientation des agents s'estimant victimes ou témoins de tels comportements vers les autorités compétentes pour prendre toute mesure de protection fonctionnelle appropriée et assurer le traitement des faits signalés, notamment par la réalisation d'une enquête administrative. » Au sein du ministère des armées, le dispositif de recueil des signalements relève de Themis, intégrée au contrôle général des armées, et dont les moyens ont été renforcés en 2024. La traçabilité des faits, permettant de préserver les droits ultérieurs de la victime est ainsi assurée, s'agissant du personnel civil et dans l'esprit de l'instruction, directement par Themis, laquelle fera diligenter, en fonction des faits signalés, une enquête administrative.