Tribunal Administratif de Lille, 12/12/2023, n° 2310544
Ce qu'il faut retenir
La décision précise que les litiges individuels concernant un agent public doivent être portés devant le tribunal administratif du lieu d’affectation de l’agent, ici Amiens pour un agent de la CSP de Saint‑Quentin. Elle fournit un principe clair de compétence territoriale, exploitable pour contester une saisine inappropriée du tribunal de Lille.
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Type de recours / résumé officiel
Excès de pouvoir
Texte intégral de la décisiondéplier
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 30 novembre 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du préfet du Nord portant placement en congé pour invalidité temporaire imputable au service.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président () transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
2. En vertu des dispositions de l'article R. 312-12 du code de justice administrative, le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître des litiges d'ordre individuel intéressant les fonctionnaires ou agent de l'Etat est celui du lieu d'affectation du fonctionnaire ou de l'agent que la décision attaquée concerne. Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : ()Amiens : Aisne, Oise, Somme ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que M. A est un agent public affecté au sein de la CSP Saint-Quentin. Il s'ensuit qu'en application des dispositions citées ci-dessous, il y a lieu de transmettre la requête de M. A au tribunal administratif d'Amiens, qui est territorialement compétent pour connaître de ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Nord.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est transmise au tribunal administratif d'Amiens
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif d'Amiens.
Fait à Lille, le 12 décembre 2023
Le président du tribunal,
Signé
Christophe Hervouet
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,