Tribunal Administratif de Bordeaux, 07/12/2023, n° 2301399
Ce qu'il faut retenir
Le tribunal constate que la Ville de Paris a finalement versé les astreintes réclamées en cours d’instance, mais condamne l’employeur à payer les intérêts légaux à compter de la réception de la demande préalable jusqu’au paiement effectif. Décision utile pour rappeler qu’en cas de régularisation tardive d’éléments de rémunération ou d’indemnités d’astreinte, l’agent peut encore obtenir les intérêts moratoires et leur capitalisation, même si le principal a été payé.
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Type de recours / résumé officiel
Plein contentieux
Texte intégral de la décisiondéplier
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 janvier 2023 au greffe du tribunal administratif de la Réunion, Mme B A demande au tribunal de condamner la ville de Paris à lui verser la somme de 5 082 euros en paiement des astreintes de direction qu'elle a effectuées au cours de son détachement, assortie des intérêts au taux légal à compter du 4 octobre 2022 et de la capitalisation des intérêts.
Par ordonnance du 9 mars 2023, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué l'affaire au tribunal administratif de Bordeaux.
Par un mémoire enregistré le 24 août 2023, la Ville de Paris conclut au non-lieu à statuer et fait valoir que la somme de 5 082 euros brute a été versée à Mme A au mois de juillet 2023.
Par un mémoire enregistré le 25 septembre 2023, Mme A soutient qu'il n'y a pas non-lieu à statuer s'agissant de la demande tendant au paiement des intérêts de la somme de 5 082 euros.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
Vu
- le code civil ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Munoz-Pauziès, présidente-rapporteure ;
- et les conclusions de M. Bongrain, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. Mme B A, magistrate judiciaire, a été recrutée par la voie du détachement, à compter du 1er janvier 2018, à la direction des affaires juridiques de la ville de Paris en qualité de cheffe du service du droit privé et de l'accès au droit. Son détachement a pris fin le 31 août 2021. Le 20 septembre 2022, elle a adressé à son employeur une demande préalable tendant au paiement de la somme de 5 082 euros correspondant aux astreintes de direction qu'elle a assurées pendant son détachement.
2. Par virement du 26 juillet 2023, la ville de Paris a versé à Mme A la somme litigieuse. Il n'y a donc, dans cette mesure, plus lieu à statuer sur les conclusions de la requête de Mme A.
3. Mme A a droit aux intérêts de la somme de 5 082 euros à compter du 4 octobre 2022, date de la réception de sa demande préalable, et jusqu'au 26 juillet 2023, date de versement de la somme litigieuse.
4. La capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d'un an. En ce cas, cette demande ne prend toutefois effet qu'à la date à laquelle les intérêts sont dus pour une année entière. En l'espèce, la capitalisation des intérêts a été demandé dans la requête enregistrée le 22 janvier 2023. Il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 4 octobre 2023, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d'intérêts.
D E C I D E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme A tendant au paiement de la somme de 5 082 euros.
Article 2 : La ville de Paris versera à Mme A les intérêts de la somme de 5 082 euros du 4 octobre 2022 au 26 juillet 2023. Ces intérêts seront capitalisés pour porter eux même intérêts à compter du 4 octobre 2023.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et à la Ville de Paris.
Délibéré après l'audience du 23 novembre 2023, à laquelle siégeaient :
Mme Munoz-Pauziès, présidente,
M. Bilate, premier conseiller,
M. Bourdarie, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 décembre 2023.
La présidente-rapporteure,
F. MUNOZ-PAUZIÈS
L'assesseur le plus ancien dans l'ordre du tableau,
X. BILATE
La présidente-rapp
L'assesseur le plus ancien dans l'ordre du tableau,
La présidente-rapporteure,
F. MUNOZ-PAUZIÈS
L'assesseur le plus ancien dans l'ordre du tableau,
La greffière,
C. POTTIER
La République mande et ordonne au préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,