Tribunal Administratif de Paris, 22/11/2023, n° 2325401

Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 novembre 2023, M. B A, représenté par Me Marion Ogier, demande au juge des référés :
1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 22 juin 2023 par laquelle la présidente de la région Ile-de-France l'a affecté à compter du 1er septembre 2023 au lycée Chaptal dans le 8ème arrondissement de Paris ;
2°) d'enjoindre à l'autorité compétente de réexaminer son affectation dans un délai de cinq jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
3°) subsidiairement, d'enjoindre à la région Ile-de-France d'aménager son poste de travail dans un délai de deux jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de la région Ile-de-France la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la requête est recevable dès lors qu'elle a été précédée de la saisine du médiateur compétent et ce changement d'affectation qui le conduit à assumer des fonctions incompatibles avec son état de santé constitue une décision lui faisant grief susceptible de recours pour excès de pouvoir ;
- la condition d'urgence est remplie dès lors que cette nouvelle affectation est incompatible avec son état de santé en raison notamment du non aménagement de son poste de travail ;
- il existe plusieurs moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :
* la décision attaquée est entachée d'incompétence de son signataire ;
* l'emploi d'agent d'entretien est incompatible avec son état de santé.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la requête enregistrée le 8 août 2023 sous le numéro 2319694 par laquelle M. A demande l'annulation de la décision attaquée.
Vu :
- la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Gros, vice-président de section, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. M. A, adjoint technique des établissements d'enseignement principal de deuxième classe, affecté au lycée Paul Valéry à Paris, 12ème arrondissement demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 22 juin 2023 par laquelle la présidente de la région Ile-de-France l'a affecté au lycée Chaptal à Paris dans le 8ème arrondissement à compter du 1er septembre 2023.
2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. () ". L'article L. 522-3 dudit code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. " Enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ".
3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi de conclusions tendant à la suspension d'un acte administratif, d'apprécier concrètement, compte tenu des éléments fournis par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire.
4. Pour justifier l'urgence, M. A soutient que sa nouvelle affectation est incompatible avec son état de santé et éloignée de son domicile. Toutefois, par les pièces versées au dossier, M. A n'établit pas, comme il a déjà été dit dans l'ordonnance de référé n° 2318695 du tribunal de céans en date du 18 août 2023, que son changement d'affectation serait incompatible avec son état de santé du fait de l'éloignement de son domicile. Par cette nouvelle demande de suspension en référé, le requérant s'appuie sur l'avis du 31 août 2023 du médecin de prévention du CIG de la Grande Couronne, selon lequel son poste de travail doit être aménagé. Toutefois, si le défaut d'aménagement actuel de son poste de travail est susceptible de créer une situation d'urgence pour sa santé, la décision d'affectation attaquée n'emporte par elle-même aucun refus d'aménagement de son poste de travail. Ainsi, la condition d'urgence n'est pas remplie relativement à la décision attaquée. Il lui appartient, s'il s'y croit fondé, d'attaquer la décision de non aménagement de son poste si besoin après refus d'une demande de sa part en ce sens, et d'en demander la suspension.
5. Il en résulte que les conclusions aux fins de suspension de l'exécution de la décision attaquée doivent être rejetées en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. Copie en sera adressée à la présidente de la région Ile-de-France.
Fait à Paris, le 22 novembre 2023.
Le juge des référés,
L. GROS
La République mande et ordonne au préfet d'Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.