Tribunal Administratif de Paris, 30/11/2023, n° 2326565
Ce qu'il faut retenir
Le tribunal administratif de Paris a déclaré incompétent le litige de Mme D, car la décision contestée porte sur une affectation en Seine‑Saint‑Denis ; la compétence relève donc du tribunal administratif de Montreuil selon les articles R.312‑12 et R.221‑3 du code de justice administrative. Cette ordonnance confirme la règle de compétence territoriale applicable aux agents publics en mobilité.
Analyse générée automatiquement : vérifiez toujours sur le document source avant de vous en prévaloir.
Texte intégral de la décisiondéplier
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 novembre 2023, Mme A D demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du directeur de l'administration pénitentiaire du 25 juillet 2023 portant affectation sur des postes offerts à la mobilité dans le cadre du deuxième appel à candidatures restreint de l'année 2023 implicitement confirmée sur recours gracieux du 20 septembre 2023 en tant qu'elle nomme M. B C sur un poste au SPIP de la Seine-Saint-Denis et lui refuse sa propre nomination sur ce poste ;
2°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de réparer le préjudice résultant pour elle de son absence de nomination sur ce poste et de la maltraitance institutionnelle qu'elle révèle.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation () ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () /Montreuil : /()/ Seine-Saint-Denis ;".
3. Il ressort des pièces du dossier que Mme D, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe, actuellement affectée dans le département de l'Essonne, demande l'annulation de la décision du directeur de l'administration pénitentiaire du 25 juillet 2023 portant affectation sur des postes offerts à la mobilité dans le cadre du deuxième appel à candidatures restreint de l'année 2023 implicitement confirmée sur recours gracieux du 20 septembre 2023 en tant qu'elle nomme M. B C sur un poste au SPIP de la Seine-Saint-Denis et lui refuse sa propre nomination sur ce poste. Par suite, le litige dont elle saisit le tribunal qui porte sur une affectation en Seine-Saint-Denis ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Montreuil.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme D est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Montreuil et à Mme A D.
Fait à Paris, le 30 novembre 2023.
La vice-présidente de la 5ème section
S. Aubert
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.