Tribunal Administratif de Paris, 16/11/2023, n° 2322944
Ce qu'il faut retenir
Le tribunal administratif précise que les litiges individuels relatifs à une nomination ou à un changement d’affectation relèvent du tribunal compétent selon le lieu d’affectation du fonctionnaire. Dans le cas présent, la demande de mutation de Mme A doit être traitée par le tribunal administratif de Cayenne, lieu de son affectation actuelle.
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Texte intégral de la décisiondéplier
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 octobre 2023, Mme A demande au tribunal d'annuler la décision du 27 juillet 2023 par laquelle le directeur fonctionnel du service pénitentiaire d'insertion de probation de Guyane n'a pas fait droit à sa demande de mutation sur un poste en milieu ouvert.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à Mme Riou, présidente de section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cayenne : Guyane ; ()".
3. Mme A demande au tribunal d'annuler la décision du 27 juillet 2023 par laquelle le directeur fonctionnel du service pénitentiaire d'insertion de probation de Guyane n'a pas fait droit à sa demande de mutation sur un poste en milieu ouvert. Il ressort des pièces du dossier que Mme A était affectée au SPIP973 de Cayenne (Guyane). Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Cayenne, territorialement compétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Cayenne.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Cayenne et à Mme B A.
Fait à Paris, le 16 novembre 2023.
La présidente de la 5ème section,
C. Riou