Tribunal Administratif de Lyon, 14/11/2023, n° 2202521
Ce qu'il faut retenir
Le tribunal a rejeté la demande d’indemnisation d’un agent contractuel pour retard de versement de salaire, estimant que l’État avait rectifié rapidement (90 % du net versé) et que le requérant n’a pas prouvé de préjudice réel ni sollicité l’aide d’urgence. Le défaut de motivation de la décision administrative n’est pas déterminant pour le plein contentieux, et les frais de justice ne sont pas mis à la charge de l’État puisqu’il n’est pas partie perdante.
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Type de recours / résumé officiel
Excès de pouvoir
Texte intégral de la décisiondéplier
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 avril 2022 et 26 septembre 2023, M. A B, représenté par Me Tisler, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision en date du 27 janvier 2022 par laquelle le ministre de l'agriculture a refusé de l'indemniser et de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 000 euros en réparation de ses préjudices, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- il a été recruté comme agent contractuel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation en qualité d'enseignant, et affecté au sein de l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Roanne-Chervé-Noirétable ;
- il n'a pas reçu fin septembre le traitement auquel il pouvait prétendre au titre du mois de septembre 2021 ;
- ce retard est fautif ;
- le refus de l'indemniser n'est pas motivé ;
- il est entaché d'erreur de droit ;
- l'absence de versement de son traitement lui a causé stress et incompréhension justifiant une indemnisation de 2 000 euros, somme incluant les intérêts de retard.
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juillet 2023, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Par ordonnance du 15 septembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 29 septembre 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
- la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Wolf, présidente honoraire, pour statuer sur les litiges mentionnés par l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience :
- le rapport de Mme Wolf, présidente honoraire,
- et les conclusions de M. Pineau, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. M. A B a été recruté, en qualité d'agent contractuel, pour exercer les fonctions d'enseignant, à l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole de Roanne-Chervé-Noirétable. N'ayant pas été rémunéré dès la fin du mois de septembre 2021, il a demandé au ministre de l'agriculture de l'indemniser du préjudice qu'il a subi par le versement d'une somme de 2 439,52 euros. Par la présente requête, il doit être regardé comme demandant la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 2 000 euros en réparation de son préjudice, dans laquelle il inclut les intérêts légaux.
2. En premier lieu, la décision du 27 janvier 2022 du ministère de l'agriculture a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de la demande de M. B, qui, en formulant les conclusions susanalysées, a donné à l'ensemble de sa requête le caractère d'un recours de plein contentieux. Au regard de l'objet d'une telle demande, qui conduit le juge à se prononcer sur le droit de l'intéressé à percevoir la somme qu'il réclame, les vices propres dont serait, le cas échéant, entachée la décision qui a lié le contentieux, sont sans incidence sur la solution du litige. Par suite, le moyen tiré de ce que cette réponse ne serait pas suffisamment motivée est sans incidence sur le droit de M. B à être indemnisé du préjudice qu'il estime avoir subi.
3. Il est constant que M. B n'a pas perçu son traitement régulier au terme du mois de septembre 2021. Cette circonstance révèle un dysfonctionnement fautif des services de l'Etat.
4. Toutefois, il résulte de l'instruction et n'est pas contesté, qu'informée de ce dysfonctionnement, l'autorité administrative a dès le 8 octobre 2021 versé à M. B un acompte sur sa rémunération de 1 440 euros correspondant à 90% du montant net de celle-ci qui est de 1 590 euros net, le solde ayant été versé avec le traitement du mois d'octobre.
5. En outre, M. B, informé de la possibilité d'obtenir immédiatement une aide d'urgence, ne l'a pas sollicitée.
6. Dans ces conditions, le préjudice allégué n'est pas établi.
7. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'indemnisation présentées par M. B doivent être rejetées.
8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, à verser à M. B au titre des frais du litige.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Rendu publique par mise à disposition au greffe le 14 novembre 2023.
La magistrate désignée,
A. Wolf
Le greffier,
J-P. Duret
La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Un greffier,