Tribunal Administratif de VERSAILLES, 13/11/2023, n° 2308818
Ce qu'il faut retenir
Le tribunal administratif de Versailles a rappelé que la compétence territoriale d’un tribunal administratif se détermine selon le lieu d’affectation (ou la dernière affectation) de l’agent concerné. Ainsi, la requête de Mme B doit être renvoyée au tribunal administratif de Cergy‑Pontoise, compétent pour le Val‑d’Oise où elle était affectée.
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Type de recours / résumé officiel
Excès de pouvoir
Texte intégral de la décisiondéplier
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 octobre 2023, Mme A B, représentée par Me Laplante, demande au tribunal :
1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 315 euros, à parfaire, en réparation des préjudices subis du fait de son changement d'affectation ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. L'article R. 312-12 du code de justice administrative dispose que : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () / Si cette décision () concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () / Versailles : Essonne, Yvelines ; () ".
3. Mme B demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 315 euros, à parfaire, en réparation des préjudices subis du fait de son changement d'affectation. Il résulte de l'instruction qu'avant de démissionner, Mme B était affectée à l'école Alsace Lorraine, située à Cormeilles-en-Parisis, dans le département du Val-d'Oise. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de Mme B au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Fait à Versailles, le 13 novembre 2023.
La présidente,
Signé
J. Grand d'Esnon