Tribunal Administratif de Nantes, 14/11/2023, n° 2103257
Ce qu'il faut retenir
Le Tribunal administratif a confirmé que le conjoint divorcé ne peut prétendre à la pension de réversion si le droit a été attribué à un autre ayant cause, même si cet ayant cause est décédé avant le divorce. La décision précise l’interprétation de l’article L.44 du code des pensions, rejetant la demande de réversion du requérant.
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Type de recours / résumé officiel
Plein contentieux
Texte intégral de la décisiondéplier
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 22 mars, 27 avril et 7 août 2021 et les 24 juillet et 26 septembre 2022 et le 12 avril 2023, M. B C conteste les décisions en date des 8 mars 2021 et 8 juillet 2022 portant rejet de sa demande de pension de réversion.
Il soutient que son divorce ayant été prononcé le 19 mai 2022 et le second époux de Mme D étant décédé le 12 juin 2016, rien ne s'oppose à ce qu'une pension de réversion lui soit accordée.
Par des mémoires en défense enregistrés les 26 octobre 2021 et 7 septembre 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que la demande est infondée.
Le président du tribunal a désigné M. A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code civil ;
- le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
- le code de justice administrative ;
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus, au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. A,
- et les conclusions de M. Vauterin, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. M. C a sollicité le bénéfice d'une pension de réversion du chef de sa première épouse, Mme D, décédée le 9 avril 2022. Sa demande a été rejetée par une décision du 8 mars 2021. L'intéressé, se prévalant de son divorce prononcé 19 mai 2022, a présenté une nouvelle demande, qui a été rejetée par une décision du 8 juillet 2022.
2. Aux termes de l'article L. 44 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Le conjoint séparé de corps et le conjoint divorcé ont droit à la pension prévue soit au premier alinéa de l'article L. 38, soit à l'article L. 50. Le conjoint divorcé qui s'est remarié avant le décès du fonctionnaire et qui, à la cessation de cette union, ne bénéficie d'aucun droit à pension de réversion peut faire valoir ce droit s'il n'est pas ouvert au profit d'un autre ayant cause ".
3. Il résulte des dispositions précitées que le conjoint divorcé remarié avant le décès du fonctionnaire ne peut prétendre au bénéfice de la pension de réversion si ce droit a été ouvert au bénéfice d'un autre ayant cause.
4. Il résulte de l'instruction qu'à la suite du décès de la première épouse de M. C, une pension de réversion a été attribuée à l'époux survivant de celle-ci, concédée par un arrêté du 12 juin 2006. Par suite, c'est à bon droit que le bénéfice d'une pension de réversion a été refusé à M. C, quand bien même l'époux survivant de Mme D était décédé à la date du second divorce du requérant.
5. Il résulte de ce qui précède que M. C ne peut prétendre à une pension de réversion.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. C est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 novembre 2023.
Le magistrat désigné,
C. CANTIELa greffière,
C. DUMONTEIL
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.