Tribunal Administratif de Paris, 31/10/2023, n° 2323024
Ce qu'il faut retenir
Le tribunal administratif de Paris a confirmé que, pour un agent contractuel, la compétence territoriale du tribunal administratif compétent est déterminée par le lieu de sa dernière affectation (article R.312-12 CJA). En l’espèce, la requête de Mme B doit être transmise au tribunal administratif de Montreuil, ce qui constitue une règle claire et transposable pour les litiges similaires de non‑renouvellement de contrat.
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Texte intégral de la décisiondéplier
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 octobre 2023, Mme A B, représentée par Me Loubna Hassanaly, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle l'établissement public territorial Est Ensemble Grand Paris a rejeté sa demande relative au renouvellement de contrats, ensemble la décision du 8 août 2023 portant non-renouvellement de son contrat à durée déterminée ;
2°) de condamner l'établissement public territorial Est Ensemble Grand Paris à lui verser une indemnité de licenciement d'un montant de 11 444,40 euros ;
3°) de condamner l'établissement public territorial Est Ensemble Grand Paris à lui verser une somme de 15 000 euros au titre de la réparation de son préjudice financier, ou, en tout état de cause, à lui verser une somme de 10 000 euros au titre de la réparation de son préjudice moral et financier ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a donné délégation à M. Gros, vice-président de section, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du même code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. " Et aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel () intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat () relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () / Si cette décision prononce une révocation, une admission à la retraite ou toute autre mesure entraînant une cessation d'activité, ou si elle concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent. [] "
2. Mme A B, agent contractuel au sein de l'établissement public territorial Est Ensemble Grand Paris engagée depuis le 18 mars 2014, demande l'annulation de la décision implicite par laquelle son employeur a rejeté sa demande relative au renouvellement de contrats, ensemble la décision du 8 août 2023 portant non-renouvellement de son contrat à durée déterminée. Sa dernière affectation étant le conservatoire à rayonnement départemental Jacques Higelin, situé à Pantin, dans le département de Seine-Saint-Denis (93), il y a lieu, en application des dispositions précitées des articles R. 312-12 et R. 351-3 de transmettre le dossier de la requête de Mme B au tribunal administratif de Montreuil.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée Mme A B, à l'établissement public territorial Est Ensemble Grand Paris et au président du tribunal administratif de Montreuil.
Fait à Paris, le 31 octobre 2023.
Le vice-président de la 5ème section,
L. Gros