Tribunal Administratif de Paris, 26/10/2023, n° 2322767
Ce qu'il faut retenir
Le tribunal administratif de Paris a déclaré qu’il était incompétent pour statuer sur la demande d’un agent contractuel affecté dans le Val‑de‑Marne, et a renvoyé le dossier au tribunal administratif de Melun conformément aux articles R.351‑3, R.312‑12 et R.221‑3 du code de justice administrative. Cette décision précise les règles de compétence territoriale applicables aux agents publics, y compris ceux du secteur territorial.
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Texte intégral de la décisiondéplier
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 octobre 2023, M. B A demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 30 mai 2023 par lequel l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) a rejeté sa demande de versement d'indemnités journalières d'accident de travail ;
2°) d'enjoindre à l'AP-HP de lui verser les indemnités journalières d'accident de travail pour la période de septembre 2022 à mai 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". Aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () Si cette décision prononce une révocation, une admission à la retraite ou toute autre mesure entraînant une cessation d'activité, ou si elle concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent ". L'article R. 221-3 dudit code dispose que le département du Val-de-Marne se situe dans le ressort du tribunal administratif de Melun.
2. Il ressort des pièces du dossier que M. A, agent d'entretien qualifié contractuel, était affecté au Pôle d'intérêt commun sécurité - maintenance - service, situé à Charenton-le-Pont dans le département du Val-de-Marne. Dans ces conditions, sa requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris, mais de celle du tribunal administratif de Melun. Il y a lieu, dès lors, en application des dispositions précitées, de renvoyer le jugement de la requête à ce tribunal.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la présidente du tribunal administratif de Melun.
Fait à Paris, le 26 octobre 2023.
La présidente de la 2ème section,
Janine Evgénas
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