Tribunal Administratif de Toulon, 24/10/2023, n° 2302692
Ce qu'il faut retenir
Le tribunal administratif a rejeté la requête de Mme B comme manifestement irrecevable, faute d’inventaire détaillé des pièces et de signature, conformément aux articles R.222‑1, R.412‑2, R.431‑4 et R.612‑1 du code de justice administrative. La décision rappelle que le juge doit d’abord inviter l’auteur à régulariser les irrégularités de forme avant de prononcer le rejet.
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Type de recours / résumé officiel
Excès de pouvoir
Texte intégral de la décisiondéplier
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 août 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 24 juillet 2023 par laquelle la médecine du travail l'a déclarée inapte à son poste et a enjoint à son reclassement ;
2°) d'enjoindre à la médecine du travail de procéder au réexamen de son état de santé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () ; 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". 2. Aux termes de l'article R. 412-2 du code de justice administrative : " Lorsque les parties joignent des pièces à l'appui de leurs requêtes et mémoires, elles en établissent simultanément un inventaire détaillé. Sauf lorsque leur nombre, leur volume ou leurs caractéristiques y font obstacle, ces pièces sont accompagnées d'une copie. Ces obligations sont prescrites aux parties sous peine de voir leurs pièces écartées des débats après invitation à régulariser non suivie d'effet. / L'inventaire détaillé présente, de manière exhaustive, les pièces par un intitulé comprenant, pour chacune d'elles, un numéro dans un ordre continu et croissant ainsi qu'un libellé suffisamment explicite. ". Et aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et, dans le cas d'une personne morale, par une personne justifiant de sa qualité pour agir. ".Enfin, aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. ".
3. En dépit des demandes de régularisation qui lui ont été adressées par le tribunal administratif de Toulon le 24 août 2023, par courrier recommandé et distribuées à l'intéressée le 26 août 2023, Mme B n'a pas, dans le délai de quinze jours qui lui était imparti, produit l'inventaire détaillé ni signé sa requête. Par suite, la requête ne peut qu'être rejetée comme manifestement irrecevable en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Copie en sera adressée pour information à la commune de Sainte-Maxime.
Fait à Toulon, le 24 octobre 2023.
Le président, signé
J-F SAUTON
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme, Le greffier.