Tribunal Administratif de VERSAILLES, 10/10/2023, n° 2304386
Ce qu'il faut retenir
Le tribunal administratif de Versailles a jugé que, pour un agent contractuel dont le dernier poste était à Cergy‑Pontoise (Val‑d’Oise), le litige relève de la compétence du tribunal administratif de Cergy‑Pontoise. Il a donc ordonné le transfert du dossier, précisant les articles R.312‑12, R.351‑3 et R.221‑3 du code de justice administrative applicables.
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Type de recours / résumé officiel
Plein contentieux
Texte intégral de la décisiondéplier
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er juin 2023, M. A B demande au tribunal :
1°) de condamner le recteur de l'académie de Versailles à lui verser une somme de 1 146 euros, au titre de sa rémunération non-perçue, ainsi qu'une somme de 75 euros correspondant à ses frais de mutuelle qui n'ont pas été remboursés, sommes à assortir des intérêts de retard.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. Aux termes de l'article R. 312-12 de ce code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat () relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne (). Si cette décision () concerne un ancien fonctionnaire ou agent, () la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent () " et aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que le litige concerne un défaut de rémunération de M. B pour une période courant du 17 septembre 2021 au 31 août 2022, au cours de laquelle le requérant avait été recruté comme enseignant contractuel et affecté en dernier lieu au collège Louis Hayet à Cormeilles-en-Parisis, dans le département du Val-d'Oise. Dès lors, en application de l'article R. 312-12 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Versailles, mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Il y a ainsi lieu, par application des dispositions précitées des articles R. 351-3 et R. 221-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de M. B au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et à M. A B.
Fait à Versailles, le 10 octobre 2023.
La présidente,
Signé
J. Grand d'Esnon
N°23043860